La jurisprudences de France - page 94677

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Eider marine par un jugement ayant désigné M. X... en qualité d'administrateur, le tribunal, par jugement du 14 novembre 1995, a arrêté le plan de cession au profit de M. Y... en l'autorisant à se substituer toute personne morale de son choix et désigné M. X..., commissaire à l'exécution du plan ; qu'en exécution du plan, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société Immojet, qui exploite des installations de lavage de voitures, a, pour assurer le financement de ses opérations, signé le 15 avril 1993 un contrat sous seing privé de crédit-bail avec la compagnie Foncière Fidéicom ; que cet acte, constatant la convention des parties pour trente-cinq sites d'exploitation, a été rédigé par la société LM Conseil, devenue compagnie Foncière Fidei, moyennant des honoraires à un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte reçu le 11 septembre 1997 par M. X..., notaire, les époux Y... ont acquis des époux Z... un immeuble décrit à l'acte comme consistant en une maison à usage d'habitation en mauvais état avec jardin, desservi par un chemin rural ; que les époux Y... avaient, en janvier 1998, assigné leurs vendeurs en résolution de la vente, soutenant que ceux-ci avaient manqué à leur obligation de délivrance et qu'à tout le moins l'immeuble était affecté d'un vice caché, l'administration leur ayant indiqué, à l'occasion d'une déclaration...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2004, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 21 décembre 2001, au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qui a prononcé à l'encontre de M. X..., notaire, une peine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que M. X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Drc, concessionnaire automobile le concessionnaire, M. Y..., représentant des créanciers et M. Z..., son ancien dirigeant, ont assigné les sociétés Peugeot, automobiles Citroën et commerciale Citroën les concédants en responsabilité délictuelle pour des agissements à l'occasion de pourparlers concernant la concession ; qu'ultérieurement, M. X... a été nommé liquidateur amiable de la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Remise au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 février 2002, que suivant protocole d'accord du 6 juin 1996, l'EURL Etablissements Kugel Frères l'EURL Kugel a pris à sa charge au profit de la société Vesoul transports une contribution de 1 085 400 francs payable comptant au plus tard le 30 juin 1996 ; qu'en contrepartie, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° M 02 13404 formé par la société Ronéo contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble, et le pourvoi n N 02 13405 formé par la société Ronéo contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2002 par la même cour d'appel, qui concernent les mêmes parties et dont les objets sont connexes ; Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Ronéo que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., ès qualités : Attendu, selon les arrêts attaqués, que suivant contrat du 22 mai 1992...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 02-14.011 et n° Y 02-13.990 ; Donne acte à Mme Suzanne X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Agnès X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 janvier 2002, que par actes des 10 avril 1959 et 3 juillet 1965, MM. René et Pierre X... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Entreprise bâtiments et travaux publics X... et fils la société envers le Crédit lyonnais la banque ; que la société ayant été mise en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Chambéry, 25 février 2002, que M. X... Y... Z... le débiteur ayant été mis en liquidation judiciaire et le juge-commissaire ayant autorisé la vente de gré à gré de l'immeuble appartenant aux époux X... Y... Z..., Mme A... B..., épouse X... Y... Z..., a soutenu que l'immeuble était un bien indivis, les époux étant mariés au Portugal sous le régime de la séparation des biens ; que le liquidateur a assigné Mme A... B... devant le tribunal de grande instance afin de voir...