La jurisprudences de France - page 94634

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2001, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE direction générale des impôts ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9514150/1 en date du 27 juin 2000 du Tribunal administratif de Paris, en ce qu'il a accordé à la société New Holland Fiat S.P.A. la capitalisation des intérêts moratoires de la somme de 8 072 101, 10 F représentative de crédits de taxes sur la valeur ajoutée, à compter de la date du 20 septembre 1995 à laquelle la requête de la société a été enregistrée au greffe ; 2° de porter la...

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001, notifié le 7 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001, présentée pour la S.A.R.L. SEPE, par son gérant M. Pierre X, élisant domicile à Le Bois Périneau , Rambouillet 78120, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que les pénalités y afférentes, auxquelles la société a été assujettie au titre des exercices 1982-1983, 1983-1984 et 1984-1985, mises en recouvrement le 31 juillet 1987 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004, présentée pour Mme Latifa X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 26 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 juin 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour, d'annuler l'arrêté du préfet de police, ainsi que d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale et l'autorisant à travailler...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Acte émanant de la personne à laquelle on l'oppose Pour valoir... DU 18 Octobre 2004 - C.S/S.B S.C.I. DE CANTAYRE C/ S.A.R.L. DELSOL RG N : 03/00842 - A R R E T N° - - Prononcé B l'audience publique du dix huit Octobre deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.C.I. DE CANTAYRE prise en la personne de sa gérante Mme X... actuellement en fonctions domicilié en son siPge social Dont le siPge social est Chemin du Petit Buscon 47310 ESTILLAC représentée par Me Solange TESTON, avou...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2000, 28 mars 2001 et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHETTE Seine-et-Marne ; la COMMUNE DE LA ROCHETTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du maire de La Rochette du 17 octobre 1997 accordant à la société Gill Promotion un permis de construire vingt maisons individuelles...

Vu l'ordonnance, enregistrée le 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 23 août 2001 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par M. Philippe X, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 3 août 2001 par laquelle le directeur du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 9...

54-01-08-05 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUÊTE - DROIT DE TIMBRE - DÉFAUT D'ACQUITTEMENT - DEMANDE DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Amel X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2001 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

Vu la requête sommaire, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 15 mai et 16 septembre 2002 et le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie X..., veuve Y..., demeurant ..., Mme Clothilde Y..., demeurant ... et M. Germain Y..., demeurant ... ; les Consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier, relative au remembrement de la commune de Vallerange Moselle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu 1°, sous le n° 248289 la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU COLOMBIER, dont le siège est au lieu-dit ..., Mme Yvette Y, demeurant ..., et Mme Nadège Y, demeurant au lieu-dit ... ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU COLOMBIER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de la commune de Villerbon Loir-et-Cher et concernant les biens du groupement foncier agricole de la Pierre Percée, de...