La jurisprudences de France - page 94550

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 17 novembre 2000, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE BORMES ET DU LAVANDOU, représentée par sa présidente en exercice à ce dûment autorisée par une délibération du conseil d'administration en date du 5 novembre 2000 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE BORMES ET DU LAVANDOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-4480/97-0002/97-2624/97-5281/97-5431/98-3300/99-0201 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la délibération en date du 11 septembre 1996...

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000, présentée pour M. Jacques X et Mme Marthe Y, épouse X, élisant domicile ..., par Me Bellais, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0001815, en date du 16 octobre 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mars 1998 par lequel la commune d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à l'OPHLM de la ville d'Aix-en-Provence et à la condamnation solidaire de la commune et de l'OPHLM à leur verser une somme de 100.000 F à titre de...

Vu, 1°, la requête transmise par télécopie, enregistrée le 24 novembre 2000, présentée par M. Jacques X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3104/99-3106/99-3107/99-3117/99-3118/99-3119 en date du 15 juin 2000 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, annulé l'arrêté en date du 2 juin 1999 par lequel le maire du Lavandou lui a accordé une autorisation de lotir Les Hauts de la Fossette II sur un terrain sis lieu-dit La Fossette , cadastré BB n° 3p et 4p...

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2000, présentée par M. Y... X, élisant domicile ... et le mémoire complémentaire présenté par Me Jacques X... ; M. Y... X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 971076 en date du 2 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments de TVA et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 ; 2' de prononcer la décharge desdits droits et pénalités ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des...

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000, présentée pour M. Jacques X, par Me Guin, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-240/00-242 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 1999 par laquelle le maire de Chateauneuf-Villevieille a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur sa propriété ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des...

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2000, présentée pour M. Jean Luc X, par Me Lavignac, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-4267 du 20 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté le déféré du préfet de Pyrénées-Orientales dirigé contre la décision en date du 16 juillet 1996 par laquelle le maire de Toulouges a déclaré irrecevable la demande de permis de construire modificatif présentée par M. X ; 2' d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Toulouges à lui payer la somme de 20.000 francs au titre de l'article...

Vu, I, sous le n° 00MA02865, la requête enregistrée le 27 décembre 2000 présentée pour Mme Christel X NÉE Y élisant domicile ... ; Mme Christel X NÉE Y demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance du 30 octobre 1999 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Bastia a déclaré non admise son intervention à l'appui de la demande d'expertise présentée en référé par Mme Samira Y à la suite du décès de son père à l'hôpital de Bastia ; 2' de faire droit à sa demande de première instance ; ............................................................... Vu, II, sous le n° 00MA02866, la requête enregistrée le 27 décembre...

Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 24 avril 2001, présentée par M. Christian X, élisant domicile ... agissant en son nom personnel ainsi qu'en qualité de gérant de la SCI La Perrière dont le siège social est ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00309-00311-00312 du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre des arrêtés en date du 25 novembre 1999 par lesquels le maire de Nîmes a accordé à la société en participation La Tour Magne deux permis de construire et un permis de démolir ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...

Vu, I, sous le n° 01MA01316, la requête enregistrée le 11 juin 2001, présentée pour Mme Soraya Y élisant domicile ... par Me Roubaud ; Mme Soraya EL Y, d'une part, conteste le jugement n° 96-1168 en date du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de Carpentras à lui verser la somme globale de 80 000 F en réparation de son préjudice en invoquant la responsabilité de l'hôpital pour faute et, d'autre part, demande l'indemnisation de l'ensemble de son préjudice...

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-1159 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2000 , par laquelle le maire de la commune de Bouc-Bel-Air a refusé de modifier le cahier des charges du lotissement Collomb et Marcy Les Peupliers ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ...................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de...