La jurisprudences de France - page 94464

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme De X..., ès-qualités de mandataire liquidateur de l'Eurl "Le Villars" ; Attendu que M. Y... et Mme Z..., alors mariés sous le régime de la séparation de biens et propriétaires indivis d'un fonds de commerce de bar-restaurant, dénommé "Le Brouilly", ont bénéficié d'une promesse de vente portant sur les parts de la SNC "Le Villars", exploitant un fonds de commerce de brasserie ; que, pour la réalisation du montage juridique et financier de cette opération qui impliquait la vente de leur fonds de commerce indivis, ils...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision d'irrecevabilité - Moyen touchant au fond - Examen non. CASSATION - Excès de pouvoir - Appel -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. André X... et le GAEC X... et fils, également dénommé le GAEC des Remparts le GAEC, ont été associés de la Société civile coopérative d'intérêt collectif agricole du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que le 31 octobre 1989, Mme X..., bailleresse, et les époux Y..., locataires, ont signé un renouvellement du bail d'habitation au visa de la loi du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 6 juillet 1989, pour six ans à compter du 1er mars 1990 ; que des loyers demeurant impayés, la bailleresse a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire du bail le 30 mai 1995 et a fait délivrer congé le 16 août 1995, pour le terme du bail ; que par jugement du 11 septembre 1996, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui a été adhérent de la société Coopérative agricole la Noelle Ancenis la CANA a été assigné par celle-ci en paiement du solde débiteur de son compte courant d'associé coopérateur et a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel Rennes, 12 septembre 2000 l'a condamné à payer une certaine somme au titre du solde débiteur de son compte courant et l'a débouté de ses prétentions ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Exception - Caractère personnel de l'exception -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 17 juillet 1991, la Banque populaire du Centre la banque a consenti à Mlle Nathalie X... un prêt d'un montant de 150 000 francs ; que M. et Mme Y..., M. X... et la commune de Cahus, propriétaire des locaux commerciaux donnés à bail à Mlle X..., se sont portés cautions solidaires envers la banque du remboursement des sommes dues ; que Mlle X... ayant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Régie Networks que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., liquidateur de la société Régie square : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 17 mai 2001, que la société Lyon FM, aux droits de laquelle se trouve la société Régie Networks, a conclu le 22 décembre 1993 avec la société Régie square un contrat ayant pour objet d'assurer la régie publicitaire locale pour le programme de Chérie FM diffusé par la société Citicom dans la région de Grenoble ; que, le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Annulation - Effets - Restitution du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leurs demandes, la BNP Paribas et la société United European Bank UEB ; Attendu que, par contrats des 9 septembre 1979 et 23 octobre 1987, la commune de Saint-Cyprien, en sa qualité de concessionnaire du port, a donné en amodiation à la société civile immobilière Hôtel de Saint-Cyprien port, aux droit de laquelle vient la SCI Les Résidences du port la SCI, une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Diligences des créanciers - Défaut - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 avril 2000, arrêt n° 225, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X..., celui-ci a demandé au tribunal de constater l'extinction du passif par suite de la péremption d'instance atteignant l'ensemble des déclarations...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin gynécologue obstétricien - Responsabilité contractuelle - Suivi médical d'une parturiente -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, tels qu'énoncés aux mémoires annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X..., enceinte de 35 semaines et demie, a été accueillie, le 25 avril 1998, à la clinique du Saint-Coeur alors qu'elle présentait une rupture prématurée des membranes ; qu'après le déclenchement de son accouchement par un...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Sage-femme - Responsabilité - Préposée ayant agi dans le cadre de la mission... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que la sage-femme salariée qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard de la patiente ; Attendu que Mme X..., enceinte de 35 semaines et demie, a été accueillie, le 25 avril...