La jurisprudences de France - page 94447

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° Q 02-21.296 formé par la banque Hervet contre un arrêt rendu le 16 octobre 2002 par la cour d'appel de Grenoble dans la causse l'opposant à MM. X... et Y... et Mme Y... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre ; Où étaient...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - SMIC - Domaine d'application. 1° Sauf les cas où la loi en dispose... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société W Finance conseil en qualité de conseiller financier selon un contrat en date du 13 janvier 1997 ; que le 9 avril 1998, il a été licencié pour comportement agressif envers le personnel de l'agence et son supérieur hiérarchique ainsi que pour résultats d'activité insuffisants ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que le contrat de travail à durée déterminée avait été conclu pour un emploi pour lequel il était d'usage dans le secteur d'activité concerné de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme - Visite... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 122-32-5, L. 241-10-1, R. 241-51, R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 9 septembre 1996 en qualité de soudeur par la société CTSM, ayant la qualité de délégué du personnel, a été victime, le 21 septembre 2000, d'un accident du travail provoquant un arrêt de travail jusqu'au 18...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que sous couvert de griefs tirés d'une violation des textes visés par le moyen, celui-ci ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 28 mai 2002 du montant des dommages-intérêts qu'il a fixé en tenant compte de l'occupation gratuite et indue du logement de fonction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., qui occupait les fonctions de comptable salariée de la société Express national service, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 2 novembre 1998 ; que la société l'a licenciée, le 15 décembre 1999, avec un préavis jusqu'au 17 mars 2000, au motif que son absence prolongée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que si le second faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 2004, Mme X... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement visant la société civile immobilière 193, rue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, saisie d'une demande en paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel, qui a constaté qu'en se maintenant dans le logement d'habitation, M. Meyer X... et son épouse avaient empêché l'indivision de disposer librement du local commercial, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Meyer X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Meyer X... à payer à MM. Y... et Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X... avaient fait réaliser, sans autorisation, une extension de leur habitation sur un terrain situé en zone ND du plan d'occupation des sols, zone paysagère protégée, où les constructions doivent être édifiées à une distance de six mètres par rapport aux limites séparatives et que cette extension, dont l'irrégularité avait été constatée, avait généré des vues sur le fonds voisin et l'habitation des époux Y..., dont il...