La jurisprudences de France - page 94358

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1999 sous le n° 99NC02440, complétée par mémoires enregistrés les 15 mai 2000, 14 mai 2001 et 14 juin 2002, présentée pour la commune de VALLEROY par la SCP d'avocats Wizenberg-Cohen-Seat-Grinsnir-Peru-Taieb-Pichavant-Chetrit ; La commune demande à la Cour : 1° de réformer, en tant qu'il rejette une partie de ses conclusions, le jugement en date du 5 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné solidairement M. X et la société Brodevani-Brugnola à lui verser une somme de 313 000 F H.T. en réparation de désordres ayant affecté le gymnase...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue - Droit à rémunération non - / Selon les dispositions de l'article 6 de... R.G. N° 02/01246 O.F.H. N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU LUNDI 15 NOVEMBRE 2004 Appel d'une décision N° R.G. 1998/1114 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 13 décembre 2000 suivant déclaration d'appel du 08 Mars 2002 APPELANTE : SARL NEIGE ET SOLEIL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Place Dongois...

R.G. N° 02/01246 O.F.H. N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU LUNDI 15 NOVEMBRE 2004 Appel d'une décision N° R.G. 1998/1114 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 13 décembre 2000 suivant déclaration d'appel du 08 Mars 2002 APPELANTE : SARL NEIGE ET SOLEIL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Place Dongois BP 11 05201 EMBRUN CEDEX représentée par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assistée de Me AOUDIANI, avocat au barreau de HAUTES ALPES INTIME...

15/11/2004 ARRÊT N°480 N°RG: 03/05504 OC/EKM Décision déférée du 14 Novembre 2003 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/2672 Mme X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE Madame Y... représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Thierry EGEA, avocat au barreau de TARN ET GARONNE INTIME SYNDICAT DE COPROPRIETE B représenté par son syndic la SARL C représenté par la SCP RIVES PODESTA, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Claude OLIVIE-LATOUR, avocat au barreau de...

15/11/2004 ARRÊT N°481 N°RG: 03/05510 MZ/CD Décision déférée du 20 Novembre 2003 - Tribunal de Grande Instance de CASTRES - 2002/1818 M. BARDOU CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTS Epoux A représenté par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assisté de Me Manuel FURET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME MaîtreB. liquidateur de la Sté C représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assisté de la SCP BUGIS, PÉRES, BALLIN, RENIER, ALRAN, avocats au barreau de CASTRES...

15/11/2004 ARRÊT N°490 N°RG: 04/00467 MZ/CD Décision déférée du 21 Octobre 2003 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - 2002/349 Mme PAGE X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE COMPAGNIE A représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assistée de la SCP MONFERRAN-CARRIERE ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMES Madame Y... représentée par la SCP Y... CHATEAU - O. PASSERA, avoués à la Cour assistée de la SCP ALBAREDE ET ASSOCIES, avocats au barreau d'ALBI ETABLISSEMENTS...

COPROPRIETE Aux termes de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 en sa rédaction antérieure au 13 décembre 2000, le mandat du... 15/11/2004 ARRÊT N°480 N°RG: 03/05504 OC/EKM Décision déférée du 14 Novembre 2003 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/2672 Mme X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE Madame Y... représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Thierry EGEA, avocat au barreau de TARN ET GARONNE INTIME SYNDICAT DE COPROPRIETE B représenté par son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Gestion - Créance née... 15/11/2004 ARRÊT N°481 N°RG: 03/05510 MZ/CD Décision déférée du 20 Novembre 2003 - Tribunal de Grande Instance de CASTRES - 2002/1818 M. BARDOU CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTS Epoux A représenté par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assisté de Me Manuel FURET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME MaîtreB. liquidateur de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Le contrat, résilié le 31 décembre 1989, prévoyait que la garantie après livraison s'appliquait... 15/11/2004 ARRÊT N°490 N°RG: 04/00467 MZ/CD Décision déférée du 21 Octobre 2003 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - 2002/349 Mme PAGE X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE COMPAGNIE A représentée par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assistée de la SCP MONFERRAN-CARRIERE ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMES Madame Y... représentée...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Contrat emploi consolidé - Contrat de droit privé - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat... Vu l'expédition du jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme X... tendant à voir annuler la décision en date du 4 décembre 1996 par laquelle le président du groupement d'intérêt public " Insertion 5 " l'a licenciée de l'emploi qu'elle occupait au sein de cet organisme, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 13...