La jurisprudences de France - page 94346

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisaiton, de soins, de cure et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 03-42.297 à T 03-42.302 ; Sur le moyen unique des pourvois principaux : Vu les articles A 3.4.4.1, A 3.2.2 et 5.04.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et plusieurs autres salariés de l'association...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 20 mars 1989 en qualité de prospectrice par la société Avon, percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu' elle a été licenciée le 29 mai 2000 en raison de son absence prolongée pour maladie ; qu'estimant que les commissions devaient être exclues pour calculer le salaire minimum hiérarchique mensuel prévu par la convention collective, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 12 mai 2000 de demandes de rappel de salaire et d'indemnités ; Attendu que Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joints les pourvois Z 03-44.056, A 03-44.057, B 03-44.058, C 03-44.059 et D 03-44.060 ; Sur le moyen unique communs au cinq pourvois : Attendu que la société Hoverspeed LTD a procédé à un licenciement collectif pour motif économique à la suite de la fermeture de la ligne Fokelstone-Boulogne et de la concentration de son activité sur la ligne Calais-Douvres ; que Mme Le X... et 4 autres salariés de l'établissement de Boulogne, licenciés pour ce motif par lettre du 9 janvier 2001, après avoir refusé une mutation à Calais ou...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 03-45.306 et G 03-45.398 ; Attendu que M. X..., engagé par le GIE Association générale de prévoyance militaire le GIE AGPM le 1er juillet 1983 en qualité de chargé de mission et devenu le 1er janvier 1995 délégué régional, a été licencié pour faute grave le 29 juin 1999 ; Sur le pourvoi principal du GIE AGPM : Attendu que le GIE AGPM fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 28 mai 2003 d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que le défaut de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 03-45.698 et K 03-45.699 ; Attendu que Mlle X..., Mlle Y... et M. Z..., responsables de zone échelon 1, niveau 3, au sein de l'établissement Mac Donald's exploité par la société BHT Strasbourg Saint-Denis, ont été promus assistants stagiaires échelon 3, niveau 3 le 1er avril 2002 ; qu'estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits, ils ont, le 20 décembre 2002, attrait leur employeur devant la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime dite "complémentaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer des dommages-intérêts à Mme X... Y... en réparation du préjudice moral que lui aurait causé l'absence d'information de la part de son employeur du résultat de la formation probatoire suivie en vue de lui permettre d'accéder au statut de cadre, le conseil de Prud'hommes s'est borné à relever que l'employeur avait l'obligation d'informer la salariée du résultat de la formation suivie et ce, par courrier à l'issue de la dite formation ; Qu'en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué Poitiers, 27 juin 2003, fixe les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge, d'une parcelle lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi...

INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Complicité - Solidarité - Article 314-8 du Code de procédure pénale - Pouvoirs des juges - Etendue -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arlette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Définition.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Arnaud...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Manuel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre Ursel Y... des chefs d'homicide et blessures...