La jurisprudences de France - page 94265

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Erik X... - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 14 décembre 2001 qui a alloué à M. X... une indemnité de 45.764,45 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 1.524,49 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 octobre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Gérard LE X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 2 septembre 2002 qui lui a alloué une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité, ainsi qu'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 octobre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Rachid X... Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 13 décembre 2002 qui lui a alloué une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 octobre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu la décision de la Commission nationale de...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Michel X... - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Agen en date du 4 février 2004 qui a alloué à M. X... une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 1.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 octobre 2004, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Djamal X... - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 février 2004 qui a alloué à M. X... une indemnité de 8.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 700 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 octobre 2004, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas oppos...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Georges X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 30 mars 2004 qui lui a alloué une indemnité de 4.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu le 11 octobre 2004, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la publicité des débats conformément aux dispositions de l'article R.40-16 du Code de procédure pénale ; Vu les dossiers de la procédure de réparation...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Chérif X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 20 avril 2004 qui lui a alloué une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 octobre 2004, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M. Delarue avocat au barreau d'Amiens...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Michel X... - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Agen en date du 4 février 2004 qui a alloué à M. X... une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 1.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 octobre 2004, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Djamal X... - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 février 2004 qui a alloué à M. X... une indemnité de 8.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 700 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 octobre 2004, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Georges X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 30 mars 2004 qui lui a alloué une indemnité de 4.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu le 11 octobre 2004, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la publicité des débats conformément aux dispositions de l'article R.40-16 du Code de procédure pénale ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et...