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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2004, 03-30133
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., pilote des ports de Marseille-Fos, a été victime le 28 avril 1999 d'un malaise cardiaque alors qu'afin de prendre en charge un navire minéralier pour procéder à la manoeuvre d'accostage, il avait dû, pour parvenir à la passerelle du navire, grimper rapidement sept étages à pied ; que l'Etablissement national des invalides de la Marine ENIM ayant refusé de prendre en charge les séquelles de cet événement au titre d'un accident du travail maritime, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2004, 03-30150
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Montant - Détermination -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-3, L. 815-4, L. 815-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 99-1146 du 29 décembre 1999 et l'article 3 du décret n° 2000-1324 du 26 décembre 2000 ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le montant de l'allocation supplémentaire versée au titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité, est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2004, 03-30151
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X..., salarié de la société Total raffinage distribution, aujourd'hui Total Fina Elf France, de 1947 à 1985, a été reconnu atteint d'un mésothéliome d'origine professionnelle à compter du 8 janvier 1999, avec un taux d'incapacité permanente de 100 % ; qu'après son décès, survenu le 8 septembre 1999, sa veuve et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel Rouen, 14 janvier 2003 a dit opposable à la société la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2004, 03-30170
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 de cette convention du 20 mars 1952 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention sans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2004, 03-30189
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Agent judiciaire du Trésor de ce qu'il demande sa mise hors de cause ; Attendu que Mme X..., professeur titulaire d'anglais, a été détachée auprès de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger AEFE pour occuper des fonctions d'enseignante auprès d'un collège de Montréal Québec du 5 février 1991 au 31 août 1993 ; qu'aux termes de son contrat, la rémunération de Mme X.... était prise en charge par l'établissement d'enseignement mais que celle-ci acquittait elle-même ses cotisations de sécurité sociale et les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2004, 03-30190
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société X... l'allocation versée à M. X..., président du conseil de surveillance de la société ; Attendu que pour rejeter le recours de la société X..., l'arrêt attaqué retient essentiellement que M. X... a exercé une activité professionnelle pour le compte de cette sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2004, 03-30192
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 28 juin 2004 la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la CAF de la Marne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2004, 03-30213
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Thierry X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt Besançon, 18 juin 2002 qui a confirmé la décision du président de conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard en date du 27 octobre 2000, refusant la prise en charge d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2004, 03-30262
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 21 / de Mme Martine Q..., demeurant Chemin Charre, Villa Fleur de Roche, 13600 La Ciotat, 22 / de Mme Mireille U..., demeurant ..., 23 / de Mme Elisabeth V..., demeurant ... 659, 24 / de M. Bernard XX..., demeurant ..., 25 / de Mme Annie XA..., épouse XZ..., demeurant ..., Les Comtes du Nord, ..., 26 / de Mme Nadia B..., demeurant ..., 27 / de M. Jean-Hugues C..., demeurant ..., 28 / de Mme Elisabeth F..., demeurant Les Toits de l'Aune, bâtiment H n ..., 29 / de M. Christian I..., demeurant Les Pins de l'Arc, avenue P. Julien...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2004, 03-30273
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 2 juillet 2004 la SCP Defrenois et Levis avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le...