La jurisprudences de France - page 94242

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 24 avril 2003 de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions aux termes desquelles il faisait valoir que son épouse vivait en concubinage avec un architecte jouissant d'une excellente situation professionnelle, avec lequel elle partageait les charges de la vie courante et qui la faisait bénéficier d'un train de vie élevé, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise consécutive à un accident de travail - Décision de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Lever Fabergé, a été victime le 28 novembre 1994 d'un accident du travail, dont la consolidation a, dans un premier temps, été fixée au 27 avril 1999 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir fait procéder, à la demande de Mme X..., à une expertise médicale, a fixé au 31 octobre 1999 la date de consolidation de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Soins donnés sur le territoire d'un autre Etat membre -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., demeurant en France, a demandé le 11 juillet 2000 à la caisse primaire d'assurance maladie l'autorisation de bénéficier, dans une clinique grecque, d'une fécondation in vitro avec don d'ovocyte ; que l'intervention a été réalisée avec succès du 19 au 22 juillet 2000 ; que le refus d'autorisation de la Caisse a été notifié à la patiente le 14 septembre 2000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 24 septembre et 30 octobre 2001, le comptable du Trésor a, pour obtenir le paiement d'impôts dus par M. X... Y... Z..., notifié deux avis à tiers détenteurs entre les mains du Crédit industriel et commercial la banque qui ont permis la saisie d'une certaine somme sur un compte bancaire ; que Mme A..., soutenant que le compte litigieux était un compte indivis professionnel de l'association d'avocats X... Y... Z... et A... a contesté ces avis et en a demandé la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'article 9-1 du contrat d'assurance garantissait les conséquences pécuniaires d'erreurs d'implantation de la construction objet du marché, soit, les indemnités correspondant à la compensation du préjudice subi par le tiers lésé, soit lorsque la réparation de ce préjudice entraîne la nécessité pour l'assuré de démolir tout ou partie de l'ouvrage mal implanté, le coût de cette démolition et de la reconstruction à l'identique, la cour d'appel, qui a relevé que le fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.723-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 54-3, alinéa 1er des statuts de la Caisse nationale des barreaux français ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une allocation d'invalidité temporaire n'est acquise à l'avocat qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa profession que si la cessation d'activité a pour cause une maladie contractée ou un accident survenu alors que l'intéressé est inscrit au tableau de l'Ordre des avocats ; Attendu que M. X..., avocat, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions des articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 425, alinéa, 3 et 1180 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que, statuant sur le fondement de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a décidé de confier l'enfant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., salarié de la société Sollac Lorraine, a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30B à compter du 24 septembre 1996, avec un taux d'IPP fixé à 5 % ; qu'il a saisi le 28 juin 2000 la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Sollac Lorraine ; que l'arrêt attaqué Nancy, 6 novembre 2002a dit la demande prescrite, mais recevable en application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, dit que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer par écrit leurs observations à l'employeur, assorties de la nature et du montant des redressements envisagés, en l'invitant à y répondre dans la quinzaine ; que cette formalité substantielle, qui a pour but de donner un caractère...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 15 décembre 1997, Domingo X..., employé par la société SOCOPA en qualité d'agent de maîtrise chargé de la maintenance, a été victime d'un accident mortel ; qu'actionnant le contacteur "marche arrière grande vitesse" d'un chariot élévateur déficient et provoquant le brusque recul de l'engin, il a été écrasé contre un portail métallique ; que l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 3 décembre 2002 a rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de...