La jurisprudences de France - page 94237

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mai 2002, M. X..., engagé le 26 octobre 1990 en qualité de chef de département métallurgie et maintenance par la société TEC ingénierie, a été licencié le 6 mars 1999 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 juin 2002, que M. X..., qui avait été engagé le 14 septembre 1999 par la SARL Uniconfort en qualité de responsable financier suivant contrat de travail à temps partiel de 16 heures par semaine, a travaillé selon une durée de 39 heures par semaine du 14 janvier au 29 février 2000, date à laquelle son employeur lui a fait connaître par courrier que le contrat se poursuivrait aux conditions initiales à partir de mars ; qu'ayant refusé cette modification unilatérale de son horaire, il a saisi la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est annexé au présent arrêt : Attendu que la demande de résiliation judiciaire étant antérieure au licenciement, la cour d'appel, qui devait se prononcer sur l'imputabilité de la rupture, a pu décider qu'elle incombait à l'employeur et n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail pour en apprécier le bien-fondé ; que le moyen, qui est pour partie inopérant et pour partie mal fondé, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Qualification professionnelle - Promotion - Pouvoir de l'employeur - Pouvoir exclusif - Portée. SECURITE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les annexes 1 et 2 du protocole d'accord du 14 mai 1992, l'article 4-1-1 dudit protocole et l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, validé en 1995 au niveau 1 des emplois et cadres dans la classification des emplois prévue par le protocole d'accord du 14 mai 1992, est affecté au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP Baraduc, avocat de la compagnie AGF Vie ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé à savoir page 2, lignes 6, 7 et 8 ; Attendu qu'il faut lire ; "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des sociétés d'assurances, ensemble..." et non "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... Y... a été engagée par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à compter du 13 octobre 1995 aux termes d'un contrat emploi solidarité à durée déterminée prévu pour l'accomplissement de divers travaux administratifs au sein de la société de gestion et d'animation de la pépinière d'entreprises "Paris Avenir-Soleillet" ; que la salariée, estimant que les conditions de validité de ce contrat emploi-solidarité, renouvelé du 9 janvier au 8 octobre 1996, puis du 9 octobre 1996 au 9 octobre 1997...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que Mme X... a attrait le 1er octobre 1998 devant un conseil de prud'hommes la société Mistral Net en se prévalant du transfert à cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a, par une interprétation nécessaire des conventions des parties, estimé que les parties étaient convenues d'une modification du lieu de travail du salarié sur laquelle l'employeur a voulu revenir sans son accord alors qu'elle avait reçu exécution, a légalement justifié sa décision en relevant que le licenciement prononcé pour ce motif était sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Attendu que, depuis 1995, la société Rank Xerox a confié à la société Restaufrance la gestion du restaurant d'entreprise de son centre de formation à Aulnay-sous-Bois ; que, parallèlement, la société Multi Restauration Service MRS gérait le restaurant d'entreprise de Saint-Ouen, suite à un contrat conclu avec le "Comité restaurant inter-entreprises" CRIE XEROX ; qu'en 1998, suite à une restructuration interne, Xerox fermait le site de Saint-Ouen et répartissait sur plusieurs sites...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que pour déclarer éteinte par l'effet de la péremption l'instance d'appel, l'arrêt attaqué énonce que par ordonnance du 3 novembre 2000, il a été enjoint aux parties de...