La jurisprudences de France - page 94142
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 19 octobre 2004, 01PA02573
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001, présentée pour M. Jean X, élisant domicile Y, par Me Gernez ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800348 du 14 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1600 F avec intérêts au taux légal et 1000 F au titre du préjudice moral en réparation du préjudice résultant d'une amende pour excès de vitesse relevée à son encontre le 5 juillet 1992 ; 2° de condamner l'Etat à lui rembourser l'amende indûment versée avec intérêts à compter du 25 juillet 1994 et capitalisation des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 19 octobre 2004, 01PA02677
60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ RÉGIE... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 et 29 août 2001, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972611 du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à la SNCF la somme de 76 011, 50 F avec intérêts à compter du 22 mai 1997 ainsi que 1.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 19 octobre 2004, 01PA02682
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2001, présentée pour la COMMUNE DE CHANTELOUP LES VIGNES, représentée par son maire en exercice, par Me Y... ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985878 en date du 8 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Pierre X..., annulé l'article 3 de l'arrêté du 6 février 1998 prescrivant à M. X... de procéder au remblaiement du fontis apparu sur sa propriété le 2 février 1998 ; 2° de rejeter la demande du requérant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 19 octobre 2004, 01PA03843
Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2001 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705662/5 du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision implicite du ministre de la coopération refusant de modifier le coëfficient multiplicateur prévu par le décret du 18 décembre 1992 et son arrêté d'application du 12 février 1993 et a condamné l'Etat à payer la somme de 74.163,99 F 11 306,23 euros à M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 19 octobre 2004, 01PA03844
Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-5671/5 du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision implicite du ministre de la coopération refusant de modifier le coëfficient multiplicateur prévu par le décret du 18 décembre 1992 et son arrêté d'application du 12 février 1993 et a condamné l'Etat à payer la somme de 64.724,08 F 9 867,12 euros à M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 19 octobre 2004, 01PA03845
Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 975664/5 du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision implicite du ministre de la coopération refusant de modifier le coëfficient multiplicateur prévu par le décret du 18 décembre 1992 et son arrêté d'application du 12 février 1993 et a condamné l'Etat à payer la somme de 82 291,62 F 12 545,28 euros à M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 19 octobre 2004, 01PA03846
Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-5750/5 du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision implicite du ministre de la coopération refusant de modifier le coëfficient multiplicateur prévu par le décret du 18 décembre 1992 et son arrêté d'application du 12 février 1993 et a condamné l'Etat à payer la somme de 100 640,74 F. 15.342,58 euros à Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 19 octobre 2004, 01PA03847
Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-5670/5 du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision implicite du ministre de la coopération refusant de modifier le coëfficient multiplicateur prévu par le décret du 18 décembre 1992 et son arrêté d'application du 12 février 1993 et a condamné l'Etat à payer la somme de 90 489,42 F 13 795,02 euros à M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 19 octobre 2004, 02PA00331
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002, présentée pour Mme Y X, élisant domicile Z, par la SCP Feyler Thomas Donché ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0100692/5 - 011167/5 et 018259/5 du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 6 juillet et 4 décembre 2000 du préfet de police de Paris fixant la date de consolidation de sa blessure au 15 octobre 1999 et la plaçant en disponibilité d'office et d'autre part, à la régularisation de sa situation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions en fixant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 19 octobre 2004, 04PA02585
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2004, présentée pour le CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION G DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est 4 avenue Ruysdaël, 753790 Paris cedex 08 et le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est 4 avenue Ruysdaël, 753790 Paris cedex 08, par Me Blancpain ; le CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION G DE L'ORDRE DES PHARMACIENS et le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 038956/4 en date du 25 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales organisées le 11 juin 2003 pour la désignation des...
