La jurisprudences de France - page 94139
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| Vu la requête enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Alain X, demeurant c/o M. Bernard ... par Me Marsollier, avocat ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une partie des conclusions de ses demandes tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 1990 au 30...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2001, présentée pour M. Serge X, demeurant ... par Me Anne-Sophie Babin, avocat à Auch ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; - de déclarer la commune de Saint-Clar responsable de l'accident dont il a été victime le 16 août 1997 à la base de loisirs communale et de la condamner à réparer les préjudices en résultant ; - d'ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluation des préjudices de toute nature qu'il a subis et de condamner la commune à lui verser une provision de...
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 2003, la lettre en date du 21 mai 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis la demande de Mme X, demeurant ..., tendant à obtenir la condamnation du centre hospitalier de Colson à une astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat, en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 octobre 2002 rejetant la requête du centre hospitalier de Colson tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 01BX02622 en date du 18 mars 2002 par laquelle le juge des référés dela cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le...
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 26 juillet 2004, présentés pour M. Michel X, élisant domicile ..., par la SCP Cisterne, Trestard et Cherrier, avocats ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 03 0905 en date du 26 décembre 2003 du Tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions, en date des 11 octobre 2002 et 3 avril 2003, par lesquelles le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Saint Martin de Boscherville SIAEPA a refusé de faire droit à sa demande d'exonération de l'obligation...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2001, sous le n°01LY000377, présentée pour M. Guy X, domicilié ..., par Me André X, avocat au barreau d'Albertville ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973518 du 20 décembre 2000 du Tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 1997 par lequel le maire de la COMMUNE DE CHAMBERY l'a mis en demeure de cesser l'installation de son panneau situé 10 rue de Boigne ; 2° de condamner la COMMUNE DE CHAMBERY à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2001, sous le n° 01LY01238, présentée pour X... Ghislaine Z, domiciliée ... par la S.C.P. Montoya et Pascal-Montoya, avocats au barreau de Grenoble ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n ° 002715 en date du 4 avril 2001 du Tribunal administratif de Grenoble, qui a annulé le récépissé de déclaration n° 2000-786 en date du 30 mai 2000 que le préfet de l'Isère lui avait délivré pour la création d'un plan d'eau de 0,8 ha sur le territoire de la commune de Chantesse, au lieudit Le Plan ; 2° de rejeter la demande d'annulation de ce récépissé formée par Mme et Mme devant le Tribunal...
Vu la requête enregistrée le 6 juillet 2001, sous le n° 01LY01365, présentée pour M. et Mme René X, domiciliés ..., par Me Cassin, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002857 en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal Administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à le 28 août 2000 par le maire de la COMMUNE DE MONTIGNY EN MORVAN ; 2° d'annuler le permis de construire du 28 août 2000 ; 3° de condamner la COMMUNE DE MONTIGNY EN MORVAN à leur verser la somme de 20 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de...
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999, sous le n° 99LY1580, présentée pour M. Hubert X domicilié ..., par Maître Chaslot, avocat au barreau de Paris ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97732 en date du 16 mars 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 1997 par lequel le préfet du Puy de Dôme a accordé au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DES MARANDES un permis de construire un bâtiment pour le logement d'ovins et le stockage de fourrage sur un terrain situé au lieudit Les Marandes sur le territoire de la commune de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 janvier 2000 sous le n° 00MA00029, présentée pour M. Alf .., demeurant ..., par M° Villalard, avocat au barreau de Toulon ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-3125 en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2'/ de lui accorder ladite décharge ; .................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-suédoise du 27 novembre 1990...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 2000 sous le n° 00MA00899 présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de le décharger des cotisations litigieuses ; .................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant au 15 janvier 2004...
