La jurisprudences de France - page 94131

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2000, présentée par Mme Anne X élisant domicile au Y ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 94 16858 en date du 2 mai 2000 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; ................................................................................................................. Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2000, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 99-1436 du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a prononcé la réduction du complément d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée ; 3° de réformer en ce sens le jugement attaqu...

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000, présentée pour la société LTX FOREIGN SALES CORPORATION BV, dont le siège est Strawinskylaan 1725 1077 XX Amsterdam Pays-Bas, par Me X..., avocat ; la société LTX FOREIGN SALES CORPORATION BV demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 950903/1 du 5 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée en France, d'une part, de mai à décembre 1993 pour un montant de 484 042 F et, d'autre part, au premier trimestre 1994 pour un montant de 349 468 F, ainsi qu'au versement...

Vu, I, sous le n° 01PA00249 la requête enregistrée le 22 janvier 2001, présentée pour la société FOOT EDITION, dont le siège est ..., par son président directeur général, X ; la société FOOT EDITION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9519108/1 en date du 22 novembre 2000 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la totalité de la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Feret ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800192 en date du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 bis du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 3 000 F sur le fondement des...

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, la requête présentée pour M. Y X, élisant domicile ..., par Me Feret ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800175 en date du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 3 000 F sur le fondement...

Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2002 sous le n° 02PA00949, présentée pour la COMMUNE DE VARENNES-JARCY, représentée par son maire en exercice, élisant domicile en cette qualité mairie place Aristide Briand à VARENNES-JARCY 91480, par la SCP Cheneau et Puybasset ; la COMMUNE DE VARENNES-JARCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 4806 en date du 21 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de son maire en date du 4 août 1997 prononçant la mise à la retraite d'office de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal...

19-06-02-08-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - LIQUIDATION DE LA... Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1999, présentée pour la SOCIETE FRANCAISE D'ASSURANCE CREDIT SFAC, dont le siège est ..., par son représentant légal en exercice, le cabinet d'avocats Landwell et associés ; la SFAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94 13290 en date du 6 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1990 ; 2...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu ledit recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 14 janvier 2002, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile au ..., par Me Zoubir Hassane, avocat ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris sous le n°02PA00622 le 14 février 2002, par laquelle M. X demande à la Cour...