La jurisprudences de France - page 94129

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SICTOM DE DOLE, dont le siège social se trouve 9, Avenue Aristide Briand à Dole Jura, par Me Remond, avocat au barreau de Lons-Le-Saunier ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SICTOM DE DOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la notation définitive de M. X pour l'année 2001 et a enjoint au président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SICTOM DE DOLE de procéder à un...

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SICTOM DE DOLE, dont le siège social se trouve 9, Avenue Aristide Briand à Dole Jura, par Me Remond, avocat au barreau de Lons-Le-Saunier ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SICTOM DE DOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la notation définitive de M. X pour l'année 2001 et a enjoint au président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SICTOM DE DOLE de procéder à un...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 19 septembre 2003 au greffe de la Cour, présentés pour Mme X, élisant domicile ..., par Me Briard, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200871 du 16 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2002 par laquelle le ministre de la culture et de la communication l'a suspendue de ses fonctions ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 € au titre de l'article...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 septembre 2003 sous le n° 03NC01006, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 février et 19 mai 2004, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 5 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 11 décembre 2001 prise par le directeur du C.R.O.U.S. de Strasbourg infligeant une sanction à M. X et la décision ministérielle approuvant cette...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 1999, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SAULX ET DU PERTHOIS venant aux droits du SIVOM du Perthois dont le siège est fixé Place Municipale à Ancerville 55170, par Me Gaucher, avocat ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SAULX ET DU PERTHOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97635 en date du 17 novembre 1998 du Tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie que le SIVOM du Perthois avait formé contre l'Etat, maître d'oeuvre ; 2° de condamner l'Etat à la garantir de toutes les condamnations prononcées contre le SIVOM du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 1999, complétée par le mémoire enregistré le 20 septembre 2004, présentée pour Mme Marie X, élisant domicile ..., par Me Schamber, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701402-1 en date du 17 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Longchamp à rétablir l'accès à la parcelle C 308 située au lieu-dit Petit Beusson , ainsi que sa demande tendant à la réparation du préjudice subi par suite des travaux d'assainissement réalisés sur la parcelle voisine ; 2° de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1999, présentée pour Mme Christiane X élisant domicile ..., M. Stéphane élisant domicile ..., M. Emmanuel élisant domicile ..., par la SCP Ribéreau-Gayon et Scherer, avocats ; Mme X et MM. demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98173 en date du 17 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nancy à leur verser respectivement les sommes de 250 000 F, 75 000 F et 75 000 F de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi à raison du décès de leur fils et frère survenu le 26...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1999, complétée par les mémoires enregistrés les 17 mars, 22 et 28 juillet et 9 septembre 1999, présentée pour M. et Mme Christian X, élisant domicile ..., par Me Burle, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600447-1 en date du 15 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Dombasle-sur-Meurthe à leur verser une indemnité de 46 431 francs toutes taxes comprises avec intérêts de droit à compter de leur demande juridictionnelle, à raison des désordres subis à la...

Vu la requête enregistrée, au greffe de la Cour le 27 avril 1999, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Granon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600594 en date du 23 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Morsbach à lui verser une indemnité de 400 000 francs, à raison du préjudice subi par suite de l'implantation de deux courts de tennis à proximité de sa propriété ; 2° d'ordonner si nécessaire une expertise pour vérifier la conformité des courts aux règles d'urbanisme applicable ainsi que l'utilité du mur...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1999, complétée par le mémoire enregistré le 30 décembre 1999, présentée pour le SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE SAINT-AVOLD dont le siège est fixé à l'Hôtel de Ville de Saint-Avold 57501, par Me Jung, avocat ; Le SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE SAINT-AVOLD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 952338 en date du 9 mars 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il l'a déclaré pour partie responsable des dégradations affectant la voirie de la ZAC de Carling et a rejeté ses conclusions dirigées contre l'entreprise Atecba ; 2° de...