La jurisprudences de France - page 94127

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001, présentée pour M. et Mme Auguste X, élisant domicile ..., par Me Roulin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/1538 du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1987 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F 4 573,47 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001, présentée pour Mme Jacqueline X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 963206 du 12 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 20 novembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ......................................................................................................... Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001, présentée pour la société VERNEUIL USINAGE, société anonyme, dont le siège social est ..., par Me Y... ; la société VERNEUIL USINAGE demande à la Cour : 1° d'annuler, après en avoir prononcé le sursis à exécution, le jugement n° 99/401 du 26 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F 3 048,97...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 mai 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 002063 du 13 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Bruno X la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces...

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003, présentée pour la société LE GASLIGHT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par la société Tayeau-Malgouyat-Vigné ; la société LE GASLIGHT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00/2071 et 01/62 du 10 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite des avis à tiers détenteur décernés à son encontre les 23 février et 16 juillet 2000 par le trésorier de Bordeaux Sud pour avoir paiement du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2004, présentée pour l'INSTITUT DE FORMATION RHÔNE-ALPES, représenté par son président, et ayant pour avocat la SCP Deygas-Perrachon-Bes-Cottin ; L'INSTITUT DE FORMATION RHÔNE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 février 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 2° de déclarer non avenue l'ordonnance du 30 janvier 2004 par laquelle a été désigné un expert à la demande de la COMMUNE DE SAINT-FONS ; - Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1998, présentée pour l'ASSOCIATION ALLIER BIO, dont le siège social est ..., M. Michel X, domicilié ... et M. Maurice Y, domicilié ..., représentés par la SCP d'avocats Mercier-Rayet Hillairaud ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande en annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier du 2 décembre 1996 rendant obligatoires les opérations de prophylaxie de l'hypodermose bovine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2000, complétée par le mémoire enregistré le 18 mai 2000, présentée par le DEPARTEMENT DES ARDENNES ; Le DEPARTEMENT DES ARDENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1781 en date du 26 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 octobre 1996 par lequel le préfet des Ardennes a autorisé la création de six places de section de cure médicale au sein de la maison de retraite les Magnolias à Auvillers-les-Forges ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Le DEPARTEMENT DES...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2000, complétée par le mémoire enregistré le 4 février 2000, présentée pour Mme Véronique X, demeurant ... par Me Chamy, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99137 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à ordonner sa réintégration en tant que gardien d'immeuble, à la condamnation de l'office public d'HLM du Territoire de Belfort à lui verser une somme de 100 000 F en réparation du préjudice résultant de sa non-réintégration ainsi qu'une somme de 292 362 F au titre des allocations...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2000, complétée par mémoire enregistré le 7 juin 2000, présentée par le DEPARTEMENT DES ARDENNES ; Le DEPARTEMENT DES ARDENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-259 en date du 30 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de la Croix Rouge Française, annulé la décision en date du 1er juin 1995 en tant que le président du conseil général a refusé de prendre en charge le déficit de clôture du foyer maternel de Sedan à hauteur de 3 563 152 francs ; 2° de confirmer le jugement en tant qu'il a décidé que les...