La jurisprudences de France - page 94110

SERVITUDE L'absence de clôture entre deux fonds contigus non bâtis ne créé pas de servitude de vue au profit de l'un ou de l'autre des fonds... 11/10/2004 ARRÊT N°414 N°RG: 04/00401 HM/EKM Décision déférée du 06 Janvier 2004 - Tribunal de Grande Instance de CASTRES - 03/134 JF BEYNEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTS Epoux X... représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de Me Eliane GAZAN, avocat au barreau de CASTRES INTIME Monsieur Y... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 17 décembre 2003 qui a alloué à M. X... Pascal une indemnité de 18.000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 septembre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 9 décembre 2003 qui a alloué à M. Bram X... une indemnité globale de 36.502,86 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ainsi qu'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 septembre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. X... Redwan, - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 16 janvier 2004 qui a alloué à M. X... une indemnité de 5.200 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 septembre2004, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L' agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 28 janvier 2004 qui a alloué à M. Jean-Claude X... une indemnité de 9.529 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu le 17 septembre 2004, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la publicité des débats ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. Doyer...

En application des articles 149 et R. 26 du Code de procédure pénale, le bénéficiaire d'une décision de non-lieu de relaxe ou d'acquittement... INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Dijon en date du 20 janvier 2004 qui a alloué à M. Jean X... les indemnités de 13 500 euros au titre de son préjudice moral et de 14 288,88 euros au titre de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 20 janvier 2004 le premier président...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 17 décembre 2003 qui a alloué à M. X... Pascal une indemnité de 18.000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 septembre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 9 décembre 2003 qui a alloué à M. Bram X... une indemnité globale de 36.502,86 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ainsi qu'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 septembre 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. X... Redwan, - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 16 janvier 2004 qui a alloué à M. X... une indemnité de 5.200 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 septembre2004, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L' agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 28 janvier 2004 qui a alloué à M. Jean-Claude X... une indemnité de 9.529 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu le 17 septembre 2004, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la publicité des débats ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. Doyer...