La jurisprudences de France - page 94109

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2001, présentée pour M. Albert X élisant domicile ... par Me Vacarie ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 994705 du 15 décembre 2000 par lequel le Tribunal de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 3 février et 18 juin 1999 par lesquelles le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement et le directeur de l'Assedic de l'Essonne l'a informé que le solde de sa dette se montait à 36 268,14 F, soit 5 529,04 euros ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites...

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2001, présentée pour Mlle Josette X élisant domicile ..., par Me Hurson-Devallet ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le Tribunal de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 1998 par laquelle le président du Conseil général des Yvelines a mis fin à ses vacations à compter du 30 juin 1998 ainsi que sa demande tendant à ce que le département des Yvelines soit condamné à lui verser une somme de 4 561 F à titre d'allocation pour perte d'emploi, une somme de 4 561F à titre d'indemnité de préavis et une somme de 7...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Portée - / La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier... DU 11 Octobre 2004 - C.L/S.B X..., William Y... dit Michel de LO. C/ Stéphanie Y... épouse Z... RG A... : 02/01656 - A R R E T A...° - - Prononcé B... l'audience publique du onze Octobre deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., William Y... dit Michel de LO. représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Daniel VEYSSIERE, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance...

11/10/2004 ARRÊT N°396 N°RG: 03/03130 MZ/EKM Décision déférée du 27 Mai 2003 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 200200933 Mme X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTES SCP A représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP PECH DE LACLAUZE-MARGUERIT-LAGRANGE, avocats au barreau de TOULOUSE SA B représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP PECH DE LACLAUZE-MARGUERIT-LAGRANGE, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEES Madame Y... représentée par la SCP...

11/10/2004 ARRÊT N°403 N°RG: 03/04803 OC/CD Décision déférée du 16 Septembre 2003 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE - 2002/2794 S. LECLERCQ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANT Monsieur X... représenté par la SCP Y... CHATEAU - O. PASSERA, avoués à la Cour assisté de Me Marc LAVONNIER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES agissant par son syndic en exercice représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de la BOUSCATEL-CANDELIER CARRRIERE-GIVANOVITCH, avocats au...

11/10/2004 ARRÊT N°412 N°RG: 04/00290 HM/EKM Décision déférée du 26 Novembre 2003 - Tribunal de Grande Instance de FOIX - 03/152 M. X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTS Epoux Y... représentés par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me JAUZE MOLIERES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur Z... représenté par la SCP Z... CHATEAU - O. PASSERA, avoués à la Cour assisté de Me Martine TALEC-LORRAIN, avocat au barreau d'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a ét...

11/10/2004 ARRÊT N°414 N°RG: 04/00401 HM/EKM Décision déférée du 06 Janvier 2004 - Tribunal de Grande Instance de CASTRES - 03/134 JF BEYNEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTS Epoux X... représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de Me Eliane GAZAN, avocat au barreau de CASTRES INTIME Monsieur Y... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assisté de la SCP MAIGNIAL, SALVAIRE, VEAUTE, JEUSSET, ARNAUD LAUR, LABADIE, BOONSTOPPEL, avocats au barreau d'ALBI COMPOSITION DE...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligations Dans l'exécution du contrat qui lie un patient... 11/10/2004 ARRÊT N°396 N°RG: 03/03130 MZ/EKM Décision déférée du 27 Mai 2003 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 200200933 Mme X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTES SCP A représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP PECH DE LACLAUZE-MARGUERIT-LAGRANGE, avocats au barreau de TOULOUSE SA B représentée par la SCP MALET, avoués...

COPROPRIETE C'est à bon droit que Monsieur A soutient la nullité de l'opposition formée par lettre recommandée avec demande d'avis de... 11/10/2004 ARRÊT N°403 N°RG: 03/04803 OC/CD Décision déférée du 16 Septembre 2003 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE - 2002/2794 S. LECLERCQ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANT Monsieur X... représenté par la SCP Y... CHATEAU - O. PASSERA, avoués à la Cour assisté de Me Marc LAVONNIER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES agissant par...

SERVITUDE Dès lors qu'il existe un différend sur l'état d'enclave, sur les possibilités de désenclavement et sur la nature du chemin... 11/10/2004 ARRÊT N°412 N°RG: 04/00290 HM/EKM Décision déférée du 26 Novembre 2003 - Tribunal de Grande Instance de FOIX - 03/152 M. X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTS Epoux Y... représentés par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me JAUZE MOLIERES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur Z... représenté par la SCP Z... CHATEAU - O...