La jurisprudences de France - page 94083

Vu enregistrée le 6 avril 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société BONKENBURG FRANCE, dont le siège social est ... ; la société BONKENBURG FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0400762 en date du 23 mars 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 382 617 F visée par le commandement qui lui a été décerné le 7 janvier 2004 par le trésorier de Mantes-la-Jolie ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Décret du 8 août 1986 - Domaine d'application - /... Résumé : Réparation du préjudice corporel, préjudice professionnel, calcul, capitalisation du préjudice futur, application d'un Euro de rente, barème, caractère obligatoire du barème du décret du 8 août 1986 non, application d'un barème réactualisé tables de mortalité, taux d'intérêt. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2004 N° 2004/ Rôle N° 02/19595 Joséphine X... épouse Y... Marcel Z... Claudette Y... épouse Z... Lydie Z... Jean-Louis Z... A.../ Jean-Marc...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION 'existence d'un contrat de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la... 2 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE PRUD'HOMALE APPELANT: RAPPORTEUR Madame Marie-France X... Y...: 03/03226 comparant en personne, assisté de Me LAMBERT TOQUE 698, avocat au barreau de LYO INTIMEE: Association IMMOBILIERE ECOLE OZANAM APPEL D'UNE DECISION Centre scolaire ozanam DU: 145 rue de crequi Conseil de Prud'hommes de 69006 LYON 06 LYON du 16 Mai 2003 RG 2000.2581 comparante en la personne de M. Z... Président , assistée de Me AGUERA 8...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE En l'absence de délégation générale donnée au maire aux fins de représentation de la commune en... Attendu que Joséphine X... a interjeté appel le 30 décembre 2003 d'un jugement du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Montpellier qui a rejeté sa fin de non recevoir, a fixé à 13.032 euros l'indemnité due par la commune de Saint Jean de Védas pour l'expropriation de la parcelle cadastrée BR n°46 lieudit "LA JONCASSE" d'une superficie de 695 m et a condamné la commune de Saint Jean de Védas au paiement de 1.500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de...

BAIL règles générales - Incendie - /JDF En vertu de l'article 1722 du code civil, si pendant la durée du bail la chose louée est détruite... Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/03321 M. Christophe Z... C/ M. Antoine C... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine B..., lors des débats et lors...

BAIL règles générales - Incendie En vertu de l'article 1722 du code civil, si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en... Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/03321 M. Christophe X... Y.../ M. Antoine Z... A... partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1999 rendu en matière de référé, que la société Auteuil Investissement, propriétaire d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 9 décembre 1991, M. Diadé X... a obtenu un certificat de nationalité le déclarant français par application de l'article 19 du Code de la nationalité, comme né le 12 décembre 1963 à Diaguilly Mauritanie d'un père français, M. Demba X..., lui-même né en Mauritanie en 1929 et ayant conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de ce territoire pour avoir fixé son domicile en France ; Attendu que M. Diadé X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Véhicule d'un client - Stationnement - Dépendances de l'hôtel - Articles 1952 et 1953 du Code civil -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1952,1953 et 1954 du Code civil ; Attendu que M. X... a été victime du vol de son véhicule, garé sur le parc de stationnement de l'hôtel Campanile où il passait la nuit ; qu'il a assigné avec son assureur, la société MAAF assurances, la société Gestion Hôtel Evreux et la compagnie d'assurances Le Continent, en réparation de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 22 mai 1989, la société GTME devenue GTMH, aux droits de laquelle se trouve la société Ineo, a donné mandat à MM. X... et Y... de l'assister dans ses démarches pour l'obtention d'un marché portant sur la construction d'une ligne électrique, à la suite d'un appel d'offres lancé par la Société nationale d'électricité du Zaïre SNEZ ; que par lettre du 21 novembre 1990, la société GTME s'est engagée à régler directement à M. Y... une commission égale à 3 % du montant du march...