La jurisprudences de France - page 94033

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 726 du Code général des impôts et 1832, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 12 avril 1991 enregistré le 22 avril 1991, la société Unilever France a acquis de la société Parfums Fabergé, pour le prix d'un franc, 2 997 parts de la société en nom collectif Elizabeth X..., dont le capital est divisé en 3 000 parts sociales ; que l'acte prévoyait que "le cessionnaire jouira des bénéfices et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, rectifié par arrêt du 6 novembre 2002, que le 10 février 1992, la société Lemaire et la société Lerat ont signé un contrat de concession aux termes duquel la société Lemaire, concédant, accordait à la société Lerat, concessionnaire, le droit de fabriquer et de vendre des farines biologiques sous les marques de la société Lemaire ; qu'en contrepartie de l'exclusivité accordée pour la distribution des produits de marque Lemaire, la société Lerat devait...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Exception - Courtes citations - Définition - Oeuvre d'art -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société nationale de télévision France 2 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques ADAGP ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, au sein d'un reportage consacré à une exposition de peintures de Maurice Utrillo...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société financière industrielle commerciale et immobilière, devenue Société marseillaise de crédit a consenti à M. X... et à Mme Y... un prêt de 250 000 francs, qui a fait l'objet d'un réaménagement ; qu'après avoir payé la moitié des mensualités, Mme Y... a refusé de payer le solde du prêt et a demandé à la juridiction de constater que l'obligation contractée avec M. X... n'était pas solidaire ; Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2001...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Robatherm que sur le pourvoi incident de la société Axima, sur le pourvoi incident de la Société d'exploitation du parc d'expositions de Paris-Nord Villepinte SEPEPNV et sur le pourvoi incident du GAN ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mai 2001, que, courant 1991, la Société d'exploitation du parc d'expositions de Paris-Nord Villepinte la SEPEPNV a conclu avec la société Sulzer Infra la société Sulzer un marché pour l'installation de batteries...

Sur le deuxième moyen CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motif - Motifs hypothétiques - Utilisation des termes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des deux époux, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de réponses à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 2003, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société anonyme Entreprise Nabrin contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 juin 2001 au profit de M. et Mme X..., l'UDAF de l'Essonne, la société Jean Lefebvre, la SCP Coffin, Renier, Malterre et Auriacombe, et Mme Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., a, le 17 septembre 2001, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 13 juin 2001 ; que cet arrêt n'ayant été signifié à partie que le 13 février 2002, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Dagand ayant causé des désordres sur l'immeuble de Mme X..., lors de la réalisation de travaux sur le fonds mitoyen, les parties ont signé le 11 juin 1996 une transaction selon laquelle la société s'engageait à effectuer divers travaux de reprises ; que des malfaçons ayant été constatées, Mme X... a fait assigner la société pour obtenir la réparation des dommages causés par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 2001, que M. et Mme X... ont assigné le directeur des services fiscaux de Paris Nord devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la restitution de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF acquitté au titre des années 1996 et 1997, à concurrence des montants respectifs de 287 415 francs et 286 022 francs, correspondant à la différence entre la moitié de leurs revenus et le total des impôts supporté par leur foyer fiscal et, subsidiairement, le dégrèvement total...