La jurisprudences de France - page 94031

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les ouvrages et équipements devaient être achevés au cours du troisième trimestre 1991 et qu'une date de réception avait été proposée à M. X... entre les 22 et 31 juillet 1991, avec remise d'une attestation d'achèvement, la cour d'appel, qui, sans constater que l'immeuble avait été achevé à cette date, a souverainement retenu que les diverses non-conformités et désordres relevés par huissier de justice le 26 août 1992 ne présentaient pas un caractère substantiel et ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire du pourvoi principal et du pourvoi provoqué et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que MM. X..., Y... et Z... A... nés en 1972 et 1973 en Mauritanie, ont intenté une action pour se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle ; Attendu que l'arrêt confirmatif critiqué Paris, 13 janvier 2000 les a déboutés de leur demande en retenant que leur père, M. Mohamed A..., né en 1935 en Mauritanie avait, faute d'avoir établi à cette...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Aliments - Distinction entre demande en paiement d'aliments et poursuite de l'exécution de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mlle X... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu qu'est seule soumise à la prescription quinquennale de ce texte la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire, laquelle est régie par la prescription de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2001, que la société Tous Transports aériens, dite TTA, aux droits de laquelle est la société SDV Logistique internationale, qui avait souscrit auprès de la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD la Mutuelle du Mans un contrat d'assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber à la suite de poursuites douanières, au cas de défaillance de son commettant, et en vertu des articles 395, 396 et 397 du Code des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale financière et économique, 8 juin 1999, Bull. n° 123, que par bordereau du 16 juin 1989, la Société Corapro a cédé, selon les modalités de la loi du 2 juillet 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, des créances professionnelles pour un montant de 9 616 465,40 francs à la Caisse régionale de Crédit agricole centre France la Caisse ; que la société Corapro ayant été mise en...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens professionnels - Société par actions - Fonctions - Rémunération... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 885 A et 885 O bis du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont considérées comme des biens professionnels, exclues à ce titre de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, les actions dont le propriétaire est président, directeur général, président du conseil de...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Objet social - Rattachement à celui de ses membres - Professions respectives - Compatibilité légale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, devenu l'article L. 251-1 du Code de commerce, ensemble l'article 5 de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972, devenu l'article L. 326-6 du Code de la route ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'activité du groupement d'intérêt économique doit se...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Gains de survie - Définition. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Gains de survie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Germaine X..., mariée à M. Y... sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, est décédée le 18 mars 1990 laissant pour lui succéder son époux et sa fille ; que l'administration fiscale ayant notifié à M. Y... un redressement remettant en cause les frais de deuil, de nourriture et de logement déclarés dans la succession en réduisant ceux-ci à la somme...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 1999, que s'estimant victime d'une atteinte à la présomption d'innocence, à la suite de la publication, dans le journal Le Monde daté du 8 juin 1999, d'une "brève" sous le titre "804 kg de cocaïne saisis près de Paris", M. X... a, le 17 juin 1999, assigné la société Le Monde en référé devant le président du tribunal de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 mars 2001, que par arrêté municipal du 29 novembre 1967, remplacé par arrêté du 3 novembre 1982, le maire de la ville de Toulouse a, pour des raisons de sécurité et de commodité de la circulation, transféré le marché aux plants, végétaux et produits dérivés, alors tenu sur la voie publique, dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Toulouse MINT, géré par la société anonyme d'économie mixte du MIN la SAEM ; que...