La jurisprudences de France - page 94026

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté universelle - Apport d'un immeuble par l'un des époux - Liquidation partage de la communauté après divorce... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1973 sous le régime de la communauté universelle, l'épouse ayant fait l'apport d'une villa ; que leur divorce a été prononcé en 1993 aux torts exclusifs du mari ; que, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, M. X... s'est opposé à ce que la villa soit exclue de la masse active ; Attendu que M...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Gravité du comportement du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, qui est de pur droit : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ; Attendu que, par contrat du 23 mai 1997, la sociét...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Qualité - Présomption légale - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a assigné M. Y..., l'Institut national de l'audiovisuel et la société Alizé diffusion en reconnaissance de sa qualité de co-auteur de deux séries de films documentaires consacrés au bouddhisme tibétain et en contrefaçon déduite de leur exploitation faite sans son consentement ; qu'il a été débouté pour l'essentiel, ses droits d'auteur exclusif ayant toutefois été admis sur une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X..., épouse divorcée de M. Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 3 novembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié à l'aide sociale à l'enfance d'Indre-et-Loire la garde de Myriam Y..., née le 9 mai 1983 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 8 janvier 2001, dit n'y avoir lieu à renouveler le placement de la mineure à l'aide sociale à l'enfance à compter du 4...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. Alain X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 8 juin 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a donné mainlevée du placement du mineur Adrien, ordonné à son égard une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert d'une durée d'une année à compter du 12 mars 2001, a ordonné une expertise psychiatrique des parents et du mineur Glenn, a maintenu le placement de Glenn avec un droit de visite des parents ; Attendu, cependant, que ces mesures...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. Alain X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 31 octobre 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement de son fils Glenn, né le 24 octobre 1992 à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans à compter du 8 février 2001 ; Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a été donné connaissance aux parties des conclusions du rapport d'expertise ; Attendu, ensuite, que M. Alain X... n'établit pas avoir...

Sur la première branche COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Bien indivis - Dépenses faites par un des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir prononcé, avec report de la date d'effet, le divorce des époux X..., mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts, le tribunal de grande instance a, à la suite d'une expertise, fixé la mise à prix de l'immeuble indivis dont il avait ordonné la licitation, le montant de l'indemnité d'occupation dont il avait jugé M. X... redevable, ainsi que celui...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Divorce - Charge de l'impCBt sur le revenu découlant des revenus personnels à chaque époux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1536 et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux reste tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas des dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; Attendu que...

Sur la deuxième branche PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - DépCBt - DépCBt le jour de l'ordonnance de clCBture -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'écarter des débats les conclusions déposées par Mme Y... le 21 décembre 2000, sans rechercher si elles l'avaient été avant l'ordonnance de clôture intervenue le même jour, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 783 du nouveau...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., auteur d'un livre édité en février 1991 par la société Oeil a assigné en contrefaçon M. Y..., décédé depuis et la société Albin Michel, son éditeur, pour deux ouvrages publiés en juillet 1991 et janvier 1992 ; qu'accueillant le principe de sa demande, l'arrêt a ordonné la suppression de passages et le versement de dommages-intérêts ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel Paris, 21 mars 2001 a...