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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 22 février 2005, 01PA04331
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TERRE DU VAL D'YSIEUX, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TERRE DU VAL D'YSIEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 du Tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TERRE DU VAL D'YSIEUX tendant à l'annulation de la délibération n° 97/89 du 25 septembre 1997 par laquelle le conseil municipal de Luzarches a rejeté la demande présentée par plus de 20 % des habitants d'organiser une consultation sur l'aménagement du terrain dit Saint-Lazare cadastré V 41 et à ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 22 février 2005, 02PA00214
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002, présentée pour Mme Yvonne X ..., par Me Beauquier ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 6 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 14 septembre 1999 du préfet de police rejetant sa demande d'indemnisation du 29 juillet 1999, et sa réintégration sous astreinte de 1 500 FF par jour de retard à compter de la décision intervenir, - la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 167 640 FF en réparation de son préjudice lié à la décision illégale prise le 6 janvier 1997 et de la somme de 50 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 22 février 2005, 02PA00498
Vu la requête, enregistrée le 5 février 2002, présentée par M. Jean-Christophe X, ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2001 du recteur de l'académie de Créteil le déplaçant d'office à titre disciplinaire et l'affectant à titre provisoire au lycée André Malraux de Montereau ; en second lieu, à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 10 000 FF au titre des frais irrépétibles ; M. X demande à la cour, dans la présente instance, de condamner l'administration à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 22 février 2005, 02PA00556
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002, présentée pour Mme Huguette X, élisant domicile ..., par Me Mirouse ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 6 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le maire de Paris sur son recours gracieux contre le refus de lui accorder une prolongation d'activité jusqu'à 68 ans, à l'annulation d'un décompte provisoire de liquidation de pension du 10 juin 1997 établi par la caisse nationale de retraite des collectivités locales CNARCL, à l'annulation du brevet de pension du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 22 février 2005, 02PA02359
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002, présentée pour M. Abdelkader X, ..., par Me Djebrouni ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002 du Tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de police et le ministre de l'intérieur ont tacitement rejeté sa demande d'assignation à résidence, et, d'autre part, à l'annulation des décisions du 2 mars et 13 juillet 2000 par lesquelles le préfet de police et le ministre de l'intérieur ont refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0007, 22 février 2005, 177
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Saisie dans le cadre d'un procès en responsabilité à l'encontre d'EDF GDF, la Cour a dû déterminer si deux... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2005 NC/G. A... No 2005/ Rôle No 03/09326 EDF GDF C/ Jean Luc X... Z... délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 10 Mars 2003 enregistré au répertoire général sous le no 01/04468. APPELANTE EDF GDF, représenté par Monsieur Christian PONCET en sa qualité de Directeur d'EDF GDF SERVICES MARSEILLE, domiciliée ... représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0030, 22 février 2005, JURITEXT000006946635
ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - DT Le : 22 FÉVRIER 2005 SIXIÈME CHAMBRE No de rôle : 02/03575 Monsieur X... c/ Madame Y.... épouse X... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/010733 du 05/09/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Prononcé par mise à disposition au greffe, Le : 22 Février 2005, Par Monsieur GUENARD, Conseiller, en présence de Madame della GIUSTINA, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, SIXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Monsieur X..., né le... 1955 à OLORON SAINTE MARIE 64, domicilié ... - 33260...
| France, Cour d'appel de Lyon, 22 février 2005, 03/01995
R.G : 03/01995 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond RG :2001/8356 du 13 février 2003 - 1ère ch Section B - X... C/ DE Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 22 Février 2005 APPELANTE : Madame Eliane X... Le Saint Z... n 3 Chemin Saint Michel 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me RIQUELME, avocat au barreau de TOULOUSE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/007956 du 26/06/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIME : Monsieur Victor DE Y... A... du Pâtre 69780 MIONS représenté par Me...
| France, Cour d'appel de Lyon, 22 février 2005, 03/02218
R.G : 03/02218 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON JAF RG :2001/7474 du 06 février 2003 - 2ème ch Cab 7 - X... X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 22 Février 2005 APPELANTS : Madame Hanane X... épouse Y... Chez Z... et Mme X... 5 chemin de Dunkerque 69330 MEYZIEU représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me KHALDI-MERABET, avocat au barreau de LYON bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/007065 du 05/06/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON Monsieur Mohamed X..., adminstrateur légal sous contrôle judiciaire de Mme Y...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 2, 22 février 2005, JURITEXT000006946346
R.G : 03/02218 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON JAF RG :2001/7474 du 06 février 2003 - 2ème ch Cab 7 - X... X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 22 Février 2005 APPELANTS : Madame Hanane X... épouse Y... Chez Z... et Mme X... 5 chemin de Dunkerque 69330 MEYZIEU représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me KHALDI-MERABET, avocat au barreau de LYON bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/007065 du 05/06/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON Monsieur Mohamed X..., adminstrateur légal sous contrôle judiciaire de Mme Y...