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§ France, Conseil d'État, 16 avril 1886, 65647

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Police de la séance vote d'un blâme contre un conseiller - Affichage de la délibération. 16-02-01-01 Si la police des séances du conseil municipal appartient au maire, le conseil municipal peut néanmoins prêter son appui à son président, en exprimant un blâme contre un conseiller municipal qui trouble la séance : en prenant cette décision, il ne prend pas une délibération étrangère à ses attributions. Le maire, en affichant ce blâme à la porte de la mairie, commet-il un excès de pouvoirs ? Rés. nég...

§ France, Conseil d'État, 09 avril 1886, 63400

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable. 16-02-01-01-02 Le contribuable a-t-il qualité pour déférer, en son nom personnel, au préfet en conseil de préfecture, une délibération du conseil municipal nulle de droit par application de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884 ? Rés. nég.. Il n'est pas une partie intéressée dans le sens de cette disposition. 16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Demande de dissolution du conseil municipal. 16-02-01 Demande non recevable par la voie contentieuse...

§ France, Conseil d'État, 09 avril 1886, 65461

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Vente à la criée - Restriction prononcée - Liberté de l'industrie - Excès de pouvoirs. 16-02-03-01 L'arrêté par lequel un maire interdit "la vente aux enchères publiques de la viande, du poisson, de la volaille et du gibier des primeurs, fruits, conserves alimentaires, beurre et fromage, etc., en dehors des locaux désignés à cet effet par l'administration municipale , est-il entaché d'excès de pouvoirs ? Rés. aff...

§ France, Conseil d'État, 05 février 1886, 61989

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription sur le registre des délibérations. 16-02-01-01 La circonstance que la délibération par laquelle un conseil municipal a voté une imposition extraordinaire n'a pas été transcrite sur le registre tenu à cet effet est-elle de nature à entraîner la nullité de la délibération ? Rés. nég...

§ France, Conseil d'État, 29 janvier 1886, 57731 et 57732

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Conseiller municipal démissionnaire mais dont la démission n'a pas encore été acceptée. 16-02-05 Défaut de convocation. Irrégularit...

§ France, Conseil d'État, 29 janvier 1886, 64092

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Chasse - Arrêté municipal interdisant en tout temps la chasse dans les vignes - Annulation par le préfet - Qualité pour se pourvoir. 16-02-01-01-01 Le règlement de police municipale, en vertu duquel un maire interdit à toute époque la chasse dans les vignes de sa commune, est-il entaché d'incompétence ou d'excès de pouvoirs ?. Le maire d'une commune est-il recevable à déférer en ladite qualité au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, une décision par laquelle le préfet, agissant à titre de supérieur...

§ France, Conseil d'État, 22 janvier 1886, 63399

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable. 16-02-01-01-02 Un contribuable a-t'il qualité pour déférer, en son nom personnel, au préfet en conseil de préfecture, une délibération du conseil municipal nulle de droit par application de l'article 65 de la loi du 5 avril 1884 ? Rés. nég.. Il n'est pas une partie intéressée dans le sens de cette disposition. 16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Demande de dissolution du conseil municipal. 16-02-01 Demande non recevable par la voie contentieuse...

§ France, Conseil d'État, 22 janvier 1886, 64031

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs. 16-02-01-01 Lorsqu'une délibération du conseil municipal a supprimé l'emploi de garde champêtre, dans des termes qui constituent une révocation détournée, le préfet, en conseil de préfecture, est-il fondé à prononcer l'annulation de cette décision pour excès de pouvoirs ? Rés. aff.. D'après l'art. 102 de la loi du 5 avril 1884, il appartient au préfet seul de révoquer les gardes champêtres...

§ France, Conseil d'État, 11 décembre 1885, 62860

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote de blâme contre un inspecteur d'académie - Excès de pouvoirs. 16-02-01-01 Le conseil municipal commet-il un excès de pouvoirs en émettant un blâme à l'égard d'un inspecteur d'Académie qui avait organisé les cours d'enseignement supérieur, sous le contrôle de la municipalité et avec le concours de l'Etat, comme institution municipale ? - Rés. aff. - Le conseil municipal a délibéré sur un objet étranger à ses attributions, et c'est à bon droit que le préfet a annulé sa délibération...

§ France, Conseil d'État, 04 décembre 1885, 60793

16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Arrêté déclaré illégal par l'autorité judiciaire - Action en responsabilité contre le maire - Compétence - Ministre de l'intérieur. 16-09-02 Le ministre de l'intérieur est-il compétent pour statuer sur une demande en dommages-intérêts formée contre un maire, à raison du préjudice causé à un particulier par l'exécution d'un arrêté municipal, déclaré illégal par l'autorité judiciaire ? - Rés. nég. - Voy. en note les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt...

 
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