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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 1962, JURITEXT000006960292

CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANPORT - INEXECUTION - FAUTE DU VOYAGEUR - PARTAGE EVENTUEL DE RESPONSABILITE VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER LA S N C F A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN VOYAGEUR N'AYANT PU REGAGNER SON COMPARTIMENT APRES AVOIR PRIS SON REPAS AU WAGON-RESTAURANT, PAR SUITE DU RATTACHEMENT DE CELUI-CI A UN CONVOI SE DIRIGEANT VERS UNE DESTINATION QUI N'ETAIT PAS CELLE DU VOYAGEUR, ENONCE QUE LA S N C F NE POURRAIT ETRE EXONEREE DE SA RESPONSABILITE QUE S'IL ETAIT PROUVE QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT PROVENAIT EXCLUSIVEMENT DES NEGLIGENCES IMPUTABLES AU VOYAGEUR ...SUR LE MOYEN...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 1962, JURITEXT000006960293

COMMUNAUTE - RENONCIATION - HERITIERS - FRAUDE - CONTESTATION PAR LES CREANCIERS DE LA FEMME - LEGATAIRE PARTICULIER NON IL RESULTE DES ARTICLES 1453, 1464 ET 1466 DU CODE CIVIL, QU'HORMIS LE CAS DE FRAUDE COMMISE AU PREJUDICE DES CREANCIERS DE LA FEMME COMMUNE EN BIENS, LA RENONCIATION DES HERITIERS A LA COMMUNAUTE EST IRREVOCABLE ET INVESTIT LE MARI DE LA PROPRIETE DES BIENS COMMUNS / VIOLE DONC LES TEXTES SUSVISES L'ARRET QUI A LA SUITE DE LA RENONCIATION DE L'HERITIER DE LA FEMME A LA COMMUNAUTE, ADMET LA RECEVABILITE DE L'ACTION FORMEE PAR UN LEGATAIRE PARTICULIER, EN DELIVRANCE DE SON LEGS, ET A DEFAUT, EN DOMMAGES-INTERETS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 1962, JURITEXT000006960294

1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - ACQUISITION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE DANS LAQUELLE LA FEMME EST MAJORITAIRE - ACQUISITION FAITE PAR LE MARI 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UN DOMAINE N'AVAIT PAS ETE ACQUIS PAR LE MARI POUR SON PROPRE COMPTE, MAIS QU'IL L'AVAIT ETE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE DONT LA PLUS GRANDE PARTIE DES PARTS APPARTENAIENT A SA FEMME, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR LE PRIX SUR LEQUEL LES PARTIES ETAIENT TOMBEES D'ACCORD LORS DES TRACTATIONS ENTREPRISES PAR LE MARI, NI POUR LE COMPTE DE QUI...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 1962, JURITEXT000006960341

1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° DES LORS QU'UN ARRET COMPORTE LA MENTION " X, AVOCAT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU PARMI CEUX PRESENTS A LA COUR, APPELE A COMPLETER LA COUR, EN EMPECHEMENT DU MAGISTRAT DU SIEGE " ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DE NE PAS INDIQUER QUE TOUS LES MAGISTRATS DE LA COUR AUTRES QUE CEUX QUI ONT CONCOURU A L'ARRET ETAIENT EMPECHES 2° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 1962, JURITEXT000006960342

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - INDEMNITE INFERIEURE AUX PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION - REGULARITE 1° LE DECRET DU 8 AOUT 1935 CONFERE AUX JURIDICTIONS CHARGEES DE FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION UNE LARGE INITIATIVE DANS LA RECHERCHE DES ELEMENTS DEVANT SERVIR A SA DETERMINATION ; ET CE TEXTE NE REPRODUIT PAS LA DEFENSE FAITE AU JURY PAR LA LOI DU 3 MAI 1841 D'ALLOUER UNE INDEMNITE INFERIEURE AUX OFFRES DE L'ADMINISTRATION LES PROPOSITIONS FAITES PAR CELLE-CI EN REPONSE A LA DEMANDE FORMULEE PAR L'EXPROPRIE NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME LIMITANT LE POUVOIR D'APPRECIATION DE LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 1962, JURITEXT000006960343

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REQUISITION D'EMPRISE TOTALE - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REJETTE LA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE FORMEE PAR L'EXPROPRIE AUX MOTIFS QU'UNE DECISION MINISTERIELLE AURAIT ABANDONNE LE PROJET D'EXPROPRIATION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE BATI ET QUE LES INDICATIONS DE SURFACE PORTEES DANS LA REQUETE AUX FINS D'EXPROPRIATION ET REPRISES DANS L'ORDONNANCE RELEVAIENT D'UNE ERREUR MATERIELLE, ALORS QU'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE N'A ETE PRODUITE ET QUE LE JUGE N'A PAS RECHERCHE, NOTAMMENT PAR L'EXAMEN DU PLAN PARCELLAIRE, SI LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 1962, JURITEXT000006960344

REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTE - RECEVABILITE - ERREUR OU OMISSION - ELECTRICITE - ERREUR DANS LE RELEVE DU COMPTEUR AUX TERMES DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ERREUR DANS UN COMPTE AUTORISE SA REVISION DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE UNE ACTION EN PAYEMENT DU PRIX DE COURANT ELECTRIQUE NON FACTURE DANS UN COMPTE PRECEDEMMENT DELIVRE PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS LE RELEVE DU COMPTEUR, ENONCE QU'UNE TELLE DEMANDE ABOUTIRAIT A UNE VERITABLE REVISION, INTERDITE A L'EGARD D'UN COMPTE DEFINITIVEMENT APPROUVE , SANS SE PRONONCER SUR LA REALITE DE L'ERREUR PRETENDUE ...SUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 1962, JURITEXT000006957882

COMMUNE - TAXES - RECOUVREMENT - OPPOSITION - PROCEDURE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETENDU LA PROCEDURE DU RECOURS PREALABLE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1910 CONCERNANT LA REVENDICATION D'OBJETS SAISIS, A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET D'AMENDES PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CETTE PROCEDURE EST DEVENUE APPLICABLE AUX POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DE PRODUITS COMMUNAUX, EN VERTU DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, "TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX", QUI DISPOSE QUE CES POURSUITES "ONT LIEU COMME EN MATIERE DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 1962, JURITEXT000006957883

1° DROIT MARITIME - COURTIER MARITIME - RESPONSABILITE - NATURE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU CHARGEUR 1° UN COURTIER MARITIME, MANDATAIRE DU TRANSPORTEUR - LEQUEL EST SEUL RESPONSABLE CONTRACTUELLEMENT A L'EGARD DU CHARGEUR DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT - NE PEUT, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON ROLE DE MANDATAIRE, ETRE RECHERCHE PAR LE CHARGEUR QUE SUR LE TERRAIN DELICTUEL, DES LORS QUE LEDIT CHARGEUR N'ETABLIT PAS QU'UN CONTRAT DISTINCT SOIT INTERVENU ENTRE LE COURTIER ET LUI 2° DROIT MARITIME - COURTIER MARITIME - RESPONSABILITE - DELIVRANCE D'UN CONNAISSEMENT IRREGULIER 2° DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 janvier 1962, JURITEXT000006959245

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - VENTE - PRIX - PAYEMENT - SOMME DETENUE PAR LE NOTAIRE - SEQUESTRE 1° ON NE SAURAIT POUR CRITIQUER UNE DECISION QUI A ORDONNE LA REMISE AU VENDEUR D'UN IMMEUBLE DES FONDS VERSES AU NOTAIRE PAR L'ACQUEREUR, INVOQUER L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION FAISANT DE CE NOTAIRE LE SEQUESTRE DES SOMMES VERSEES, DES LORS QUE CETTE PRETENDUE CONVENTION N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND 2° REFERES - VENTE - PAYEMENT - SOMME DETENUE PAR LE NOTAIRE - OPPOSITION DE L'ACQUEREUR - NULLITE - COMPETENCE POUR EN ORDONNER LE VERSEMENT 2° LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT, VU L'URGENCE, POUR ORDONNER LA REMISE AU...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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