La jurisprudences de France - page 93587

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES OPAM, dont le siège social est situé ... cedex 06282, par Me X..., avocat ; L'OPAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4658 du 11 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à Mlle Y une indemnité de licenciement et la somme de 35 000 F 5 335,72 euros au titre des préjudices financier et moral ; 2° de condamner Mlle Y à lui verser la somme de 10 000 F 1 524,49 eurosau titre de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu enregistrés la requête le 18 septembre 2001, et le mémoire ampliatif le 21 novembre 2001, présentés pour Mme Farida X, élisant domicile ..., par Me Abessolo, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1999 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler ladite révocation ; 3° d'ordonner au centre hospitalier de la réintégrer dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir...

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2003, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DU NORD OUEST DE L'ETANG DE BERRE, par la SCP d'avocats Lizée Petit Tarlet, dont le siège est Le Rouquier à Istres Cedex 13808 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DU NORD OUEST DE L'ETANG DE BERRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005700 et 0005701 du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sa délibération n° 49/00 du 1er mars 2000, le contrat du 16 mai 2000 recrutant M. X sur le poste d'assistant artistique et graphique ainsi que la décision n° 268/00 de son président en date du 5 mai...

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003, présentée par Mlle Angélique X, élisant domicile ...Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 2003, par laquelle le maire de la commune de Rogliano l'a licenciée de son emploi, 2° d'annuler, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Rogliano à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Vial-Pech de Laclause-Escale ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande indemnitaire formé à l'encontre de la commune d'Argelès sur mer ; 2° d'accueillir sa demande à hauteur de 35.000 euros, augmentée de 2.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires...

Vu I/ la requête, enregistrée le 10 novembre 2003, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DU NORD OUEST DE L'ETANG DE BERRE SAN, par la SCP Lizée Petit Tarlet dont le siège est Chemin le Rouquier à Istres Cedex 13808 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DU NORD OUEST DE L'ETANG DE BERRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°017453 et 017455 du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur déférés préfectoraux, annulé les arrêtés de son président en date des 23 octobre 2001 et 15 janvier 2002 portant recrutement de Mme X et de M. Y ; 2° de rejeter les demandes en annulation...

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004, présentée par M. Yannick X, élisant domicile Cellule 638 maison d'arrêt de Luynes à Aix-en-Provence 13085 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 043046 du 26 avril 2004 par lequel le juge des référés de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension militaire de retraite soit à nouveau versée sur son compte courant postal et non entre les mains du chef comptable de la maison d'arrêt de Luynes, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice qui lui est causé ; 2° d'accueillir sa demande...

Vu la requête enregistrée le 21 novembre 2001 sous le n° 01PA03929, présentée pour la COMMUNE DE CHATENAY MALABRY, représentée par son maire en exercice, dont le siège est situé Hôtel de Ville, 26 rue du Docteur Le Savoureux 92291 Châtenay-Malabry cedex, par Me Céoara ; la COMMUNE DE CHATENAY MALABRY demande à la cour de rectifier, en application des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, l'ordonnance en date du 23 octobre 2001 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a donné acte du désistement de la requête de Mme Monique X...

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TERRE DU VAL D'YSIEUX, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TERRE DU VAL D'YSIEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 du Tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TERRE DU VAL D'YSIEUX tendant à l'annulation de la délibération n° 97/89 du 25 septembre 1997 par laquelle le conseil municipal de Luzarches a rejeté la demande présentée par plus de 20 % des habitants d'organiser une consultation sur l'aménagement du terrain dit Saint-Lazare cadastré V 41 et à ce...

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002, présentée pour Mme Yvonne X ..., par Me Beauquier ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 6 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 14 septembre 1999 du préfet de police rejetant sa demande d'indemnisation du 29 juillet 1999, et sa réintégration sous astreinte de 1 500 FF par jour de retard à compter de la décision intervenir, - la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 167 640 FF en réparation de son préjudice lié à la décision illégale prise le 6 janvier 1997 et de la somme de 50 000...