La jurisprudences de France - page 93559

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Saisie dans le cadre d'un procès en responsabilité à l'encontre d'EDF GDF, la Cour a dû déterminer si deux... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2005 NC/G. A... No 2005/ Rôle No 03/09326 EDF GDF C/ Jean Luc X... Z... délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 10 Mars 2003 enregistré au répertoire général sous le no 01/04468. APPELANTE EDF GDF, représenté par Monsieur Christian PONCET en sa qualité de Directeur d'EDF GDF SERVICES MARSEILLE, domiciliée ... représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN...

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - DT Le : 22 FÉVRIER 2005 SIXIÈME CHAMBRE No de rôle : 02/03575 Monsieur X... c/ Madame Y.... épouse X... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/010733 du 05/09/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Prononcé par mise à disposition au greffe, Le : 22 Février 2005, Par Monsieur GUENARD, Conseiller, en présence de Madame della GIUSTINA, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, SIXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Monsieur X..., né le... 1955 à OLORON SAINTE MARIE 64, domicilié ... - 33260...

R.G : 03/01995 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond RG :2001/8356 du 13 février 2003 - 1ère ch Section B - X... C/ DE Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 22 Février 2005 APPELANTE : Madame Eliane X... Le Saint Z... n 3 Chemin Saint Michel 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me RIQUELME, avocat au barreau de TOULOUSE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/007956 du 26/06/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIME : Monsieur Victor DE Y... A... du Pâtre 69780 MIONS représenté par Me...

R.G : 03/02218 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON JAF RG :2001/7474 du 06 février 2003 - 2ème ch Cab 7 - X... X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 22 Février 2005 APPELANTS : Madame Hanane X... épouse Y... Chez Z... et Mme X... 5 chemin de Dunkerque 69330 MEYZIEU représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me KHALDI-MERABET, avocat au barreau de LYON bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/007065 du 05/06/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON Monsieur Mohamed X..., adminstrateur légal sous contrôle judiciaire de Mme Y...

R.G : 03/02218 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON JAF RG :2001/7474 du 06 février 2003 - 2ème ch Cab 7 - X... X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 22 Février 2005 APPELANTS : Madame Hanane X... épouse Y... Chez Z... et Mme X... 5 chemin de Dunkerque 69330 MEYZIEU représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me KHALDI-MERABET, avocat au barreau de LYON bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/007065 du 05/06/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON Monsieur Mohamed X..., adminstrateur légal sous contrôle judiciaire de Mme Y...

R.G : 03/01995 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond RG :2001/8356 du 13 février 2003 - 1ère ch Section B - X... C/ DE Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 22 Février 2005 APPELANTE : Madame Eliane X... Le Saint Z... n 3 Chemin Saint Michel 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me RIQUELME, avocat au barreau de TOULOUSE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/007956 du 26/06/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIME : Monsieur Victor DE Y... A... du Pâtre 69780 MIONS représenté par Me...

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2005 no , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2004/14592 Décision déférée à la Cour : no04-D-39 rendue le 03 août 2004 par le Conseil de la concurrence DEMANDERESSES AUX RECOURS : - la société TECHNIQUE D'ABATTAGE DE LAVAL "STAL" agissant poursuites et diligences de son président directeur général ayant sont siège : 202 rue du Bas des Bois 53000 LAVAL représentée par Maître Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING-DURANT-LALLEMENT, avoués associés au barreau de PARIS assistée de : - Maître David TAYAR, avocat au barreau de PARIS 69, boulevard...

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2005 no , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2004/13460 Décision déférée à la Cour : no 04-D-32 rendue le 08 juillet 2004 par le Conseil de la Concurrence DEMANDEUR AU RECOURS : - la société JC DECAUX agissant par ses dirigeants en exercice dont le siège social est : 17, rue Soyer 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP DUBOSCQ etamp; PELLERIN, avoués associés assistée de Maître Sophie BLAZY de la SELARL FLECHEUX etamp; ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS 5, avenue de Messine 75008 PARIS DEMANDEUR AU RECOURS INCIDENT : - M. LE MINISTRE...

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2005 no , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2004/14273 Décision déférée à la Cour : No 04-D-37 rendue le 27 Juillet 2004 par le Conseil de la concurrence DEMANDEUR AU RECOURS : - la société OGF, société anonyme prise en la personne de ses dirigeants légaux ayant son siège social : 31, rue de Cambrai 75019 PARIS assisté de Maître Emmanuel REILLE et Maître Antoine CHOFFEL du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, avocats au barreau de PARIS, toque 03 26, cours Albert 1er 75008 PARIS DÉFENDEUR AU RECOURS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat conclu pour trois ans le 7 juin 1994, la société Soccast a chargé la société Berland publicité de procéder à l'implantation, l'affichage et l'entretien de panneaux publicitaires ; que cette convention stipulant une clause de renouvellement, et précisant qu'en cette hypothèse, "les conditions de prix pourront être majorées avec un minimum de 10 % par an", la société Berland publicité a...