La jurisprudences de France - page 93466

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'orthographe du nom de M. X... a été modifiée et qu'une faute de frappe a été constatée ; Qu'il convient de rectifier ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1828 du 18 novembre 2004, dit : - qu'aux 2e, 5e, 9e et 15e lignes du 4e paragraphe et 3e ligne du 6e paragraphe de la 2e page, le patronyme Y... sera remplacé par X... ; - qu'à la 4e ligne du 6e paragraphe de la 2e page, le mot tire sera remplacé par titre ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 493, 495 et 812 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des faits de concurrence déloyale qui auraient été commis par son ancien salarié, M...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Domaine d'application - Exclusion - Requête en dépaysement. RECUSATION -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société André Huyghues Despointes a assigné devant un tribunal de grande instance M. X... au paiement d'une certaine somme ; que le Tribunal a accueilli partiellement la demande ; que saisie par M. X..., la cour d'appel a ordonné une médiation et désigné en qualité de médiateur l'Association nationale de médiation ; que faisant valoir que la personne physique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 octobre 2001, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... sur demande de l'épouse acceptée par le mari et a condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M. X... a interjeté un appel limité à sa condamnation au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Marseille, 15 février 2000 rendu en dernier ressort et les productions, que suivant un acte authentique du 28 septembre 1990, la Société centrale de banque, aux droits de laquelle vient la Société générale la banque, a consenti à Claudette X... un prêt destiné à financer l'achat d'un fonds de commerce, en garantie duquel M. X..., son mari, a, solidairement avec elle, donné son cautionnement hypothécaire ; qu'à la suite du décès de la débitrice principale, la banque a exercé des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 octobre 2002, que M. X..., qui a été condamné par arrêt du 26 mai 2000 à payer une certaine somme à la société Banco di Sicilia la société, n'ayant pas exécuté la condamnation, la société a engagé une procédure de saisie immobilière portant sur un immeuble lui appartenant, servant au logement de la famille ; que Mme X... a formé tierce opposition contre l'arrêt du 26 mai 2000 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Procédure avec représentation obligatoire - Requête -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 813 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où elle est présentée par un officier public ou ministériel, la requête est présentée au président du tribunal par un avocat postulant qui la signe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Atlog, sur le fondement des articles L. 332-1 et suivants du Code...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 janvier 2003, que le 22 octobre 1984, M. X... a été contaminé par le virus de l'hépatite C, à partir des produits sanguins fournis par le Centre départemental de transfusion sanguine d'Evreux CDTS, aux droits duquel sont successivement venus l'Etablissement de transfusion sanguine et de génétique humaine de Haute Normandie ETS, et l'Etablissement français du sang EFS ; que sa contamination ayant été révélée onze ans plus tard, en 1995, à l'occasion d'examens médicaux, M. X... a assigné, le 8...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Violation - Cas - Expertise dont une partie a été privée de la possibilité de prendre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot et Garonne et la Mutualité sociale agricole ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 237 et 265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a ordonné une expertise afin de déterminer si les lésions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la liquidation des dépens et de l'octroi d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1253 du 8 juillet 2004, dit que : - le septième paragraphe de la quatrième page sera ainsi rédigé : " Condamne la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de...