La jurisprudences de France - page 93459

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 pour M. Serge Y, élisant domicile ..., par la SCP Treffs-Mielle-Robert ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805904 en date du 18 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. Z tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; .................. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 pour M. et Mme Souad X, élisant domicile ..., par Me Secondi ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0000210 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a condamné le centre hospitalier de Bastia à verser à M. et Mme X une somme de 3.000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral résultant du traumatisme causé par la naissance d'un enfant poly mal formé, mis les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier de Bastia et rejeté le surplus des conclusions de la requête ; 2° de payer à chacun des exposants la somme de 22.867,35...

Vu la requête enregistrée le 19 février 2003 pour M. et Mme Jean X élisant domicile ... par Me Catherine Silvestri, et les mémoires complémentaires en date des 4 novembre 2003 et 27 décembre 2004 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804970 du 9 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Digne-Les-Bains ; 2° de prononcer le sursis à exécution dudit...

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 2004 pour Mme Olivia X, élisant domicile ... par Me Capsie ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0400857 du 30 septembre 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le juge du référé de ce tribunal condamne le centre hospitalier de PERPIGNAN à lui verser une provision de 32.624,11 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'opération en date du 12 juin 2002 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser une somme de 20.000 euros en réparation...

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 et complétée par les mémoires enregistrés les 25 juillet 2000 et 21 juin 2001, présentée pour la société MENUIPOSE, dont le siège est fixé ZAC de la Croisette à Saint-Nicolas-de-Port 54210, par la SCP Michel-Frey-Gossin-Horber, avocats ; la société MENUIPOSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9690 en date du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Hôpital Marquaire à lui payer une somme de 435 906,29 F, majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 1996, en paiement des prestations de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000 sous le n° 00NC00417, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 mai 2002, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE VAVRAY LE PETIT, représentée par son président, dont le siège social est sis à la mairie de Vavray-le-Petit 51300, par Me Devarenne, avocat ; L'ASSOCIATION FONCIERE DE VAVRAY LE PETIT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, rejeté sa demande tendant à déclarer M. X, géomètre expert topographe, responsable du surcoût de travaux à sa charge et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000 et complétée par le mémoire enregistré le 4 juillet 2000, présentée par M. Jean-Noël X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985160 en date du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 18 février 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Sélestat l'a retiré de l'équipe de nuit et affecté en équipe de jour et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juillet 1998 par laquelle le directeur du centre hospitalier de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000 sous le n° 00NC00430 et complétée par le mémoire enregistré le 5 juin 2000, présentée pour Mme Madeleine X, demeurant ... par Me Tadic, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981276 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 1998 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne lui a infligé un blâme ; 2° d'annuler ladite décision du 15 juillet 1998 ; 3° de condamner le centre hospitalier de la Haute-Marne...

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 8 septembre et 17 novembre 2000, présentée pour M. Pierre Y, élisant domicile ..., par Me Monheit, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9601372 du 12 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à garantir l'OPHLM de la ville de Thann à hauteur de 80 % des condamnations mises à sa charge au profit des époux X, a rejeté ses conclusions d'appel en garantie à l'encontre de la société Fondasol, l'entreprise Ferrari, le bureau d'études CTE et la société Apave, l'a condamné à verser...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 juillet 2000 en tant qu'il l'a, à la demande de M. X, condamné à verser à celui-ci une indemnité compensatrice de congés payés ainsi qu'une somme de 5 000 F en réparation du préjudice moral subi du fait du refus de l'administration de verser à l'intéressé des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de congés payés ; 2° à titre principal, de rejeter dans...