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24/02/2005 | FRANCE | N°04MA02307

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 24 février 2005, 04MA02307


Vu la requête enregistrée le 22 octobre 2004 pour Mme Olivia X, élisant domicile ... par Me Capsie ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0400857 du 30 septembre 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le juge du référé de ce tribunal condamne le centre hospitalier de PERPIGNAN à lui verser une provision de 32.624,11 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'opération en date du 12 juin 2002 ;

2°) de condamner le centre hospit

alier de Perpignan à lui verser une somme de

20.000 euros en réparation desdit...

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 2004 pour Mme Olivia X, élisant domicile ... par Me Capsie ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0400857 du 30 septembre 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le juge du référé de ce tribunal condamne le centre hospitalier de PERPIGNAN à lui verser une provision de 32.624,11 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'opération en date du 12 juin 2002 ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser une somme de

20.000 euros en réparation desdits préjudices ;

....................................................................................................................

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2005 :

- le rapport de M. Marcovici, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement d'instance susvisé de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête susvisée de Mme X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Perpignan et à

Mme Olivia X.

Copie sera adressée à Me Le Prado, à Me Capsie, au préfet des Pyrénées-Orientales et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

N° 04MA02307 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 04MA02307
Date de la décision : 24/02/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Composition du Tribunal
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur ?: M. Laurent MARCOVICI
Rapporteur public ?: M. TROTTIER
Avocat(s) : CAPSIE

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-02-24;04ma02307 ?
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