La jurisprudences de France - page 93420

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Désordres de nature décennale - Prise en charge par le garant - Recours contre l'assureur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 avril 2003, que les époux X... ont conclu, le 3 août 1990, un contrat de construction de maison individuelle avec la société Calliope Concept réalisationCCR, assurée en responsabilité décennale auprès de la compagnie Abeille, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances ; qu'une police dommages ouvrage a été souscrite auprès...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Vente - Garanties applicables - Détermination. VENTE - Garantie - Vices cachés -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 mai 2003, que suivant acte passé les 20 et 23 août 1999 devant M. X..., notaire, Mme Y... et M. Z... ont acquis des époux A..., un pavillon qu'ils avaient fait construire et pour lequel il était mentionné dans l'acte que les murs étaient en parpaings ; que, lors de leur entrée dans les lieux, les consorts Y... Z... ont fait examiner la maison par un...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Caractère... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 mai 2003, que la société Entreprise Duffort, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Générali France assurances, a vendu à Mme X..., un immeuble lui appartenant, en précisant dans l'acte sous-seing privé que le transfert de propriété aurait lieu le jour de la signature de l'acte authentique, après la réalisation par la...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Constat - Effets -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 de cette loi et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 10 février 2003, que la société Bazar des Iles la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2003 que Mme X... a notifié à M. Y... la mise en vente de l'appartement loué par ce dernier, par courrier en date du 16 octobre 1993, reçu le 19 octobre suivant ; que le 2 novembre 1993, M. Y... a informé la venderesse de sa volonté d'acquérir, à un prix inférieur au prix stipulé dans l'offre d'achat et au nom de sa fille, Mme Z... ; que cette dernière a confirmé l'offre formulée par son père le 12 novembre 1993 ; qu'à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'offre d'achat, Mme X... a, le 26...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Obligations des parties - Exécution du contrat - Modalités - Bonne foi - Défaut - Portée. CONTRATS ET... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sas Bonaud du désistement de son pourvoi en qu'il est dirigé contre MM. X... et Y..., le cabinet Reber SA , la société Sero et de la société Axa assurances Iard ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 juin 2003, que la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM de Normandie a fait rénover ses locaux ; qu'elle a confié la maîtrise d'oeuvre au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'article VI de l'acte du 18 décembre 1995 que la faculté réservée à la société SIMO de solliciter le partage du terrain de 6 000 mètres carrés à prélever sur la parcelle cadastrée n° C Z 935 était uniquement conditionnée par l'absence de cession de ce terrain à la commune dans le délai de cinq ans et retenu que cette condition prévue pour permettre à cette société de réclamer 65 % de la valeur de ce terrain étant remplie, la demande de cette société était...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Colas Méditerranée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 septembre 2002, qu'assurée, en sa qualité de maître d'ouvrage, auprès de la société Assurances Générales de France AGF, la Société d'habitations à loyer modéré HLM Le Nouveau Logis, actuellement dénommée société Logikia, a fait procéder à l'édification de trois immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes X... et Y... ; que la Société des grands travaux de l'Est, aux droits de laquelle se trouve la société Colas, s'est vu confier le lot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de mainlevée produit par les époux X... se présentait sous la forme de la photocopie d'un document accordant la mainlevée des inscriptions mais portant de façon apparente, en travers de la page, la mention "projet", que ce document avait été rédigé, selon le trésorier principal, à la suite d'un accord transactionnel devenu caduc, que le projet de mainlevée n'avait pas été publié à la conservation des hypothèques et ne pouvait faire naître...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Mise en oeuvre - Réparation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des Copropriétaires de la Résidence l'Orée du Hautmont ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 mai 2003, que les époux X... ont acquis de la société civile immobilière L'Orée du Hautmont la SCI, ayant actuellement pour gérante la société Les Sépioles, un appartement vendu en l'état futur...