La jurisprudences de France - page 93402

R.G : 03/04637 décision du Tribunal de Grande Instance de NIMES au fond du 17 décembre 1992 Arrêt de la Cour de Cassation du 27 mai 2003 Arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE Chambres Réunies du 12 juin 2001 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 07 MARS 2005 APPELANTS : Monsieur Jean Christophe X... représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me COURTOIS avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société AXA ASSURANCES venant aux droits de la Compagnie LES MUTUELLES UNIES Grande Arche Paroi Nord 92044 PARIS LA DEFENSE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me COURTOIS avocat au...

AVOCAT - Discipline - Manquements aux règles professionnelles - / jdf L'avocat qui représente les gérants d'une société et qui, dans le même... R.G : 03/04637 décision du Tribunal de Grande Instance de NIMES au fond du 17 décembre 1992 Arrêt de la Cour de Cassation du 27 mai 2003 Arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE Chambres Réunies du 12 juin 2001 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 07 MARS 2005 APPELANTS : Monsieur Jean Christophe X... représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me COURTOIS avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société AXA ASSURANCES venant aux droits de la Compagnie LES...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Conditions - Implication d'un véhicule - /JDF La loi du 5... ATTENDU que la SA AGF IART a interjeté appel le 5.2.2004 d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du 27.10.2003, qui a déclaré la SARL TRANSPORT DELACOURT-SUCHET responsable des conséquences dommageables de l'accident du 25.5.1998, dont M. X... a été victime, a condamné la SARL TRANSPORTS DELACOURT-SUCHET et la SA AGF à payer à la CPAM de MONTPELLIER-LODEVE la somme de 2.218,70 ä avec intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre des prestations servies à M. X... en...

CONTRATS DE DISTRIBUTION Le contrat de franchise prévoyant d'une part, un accord intuitu personae avec le franchisé, et d'autre part, que la... EXPOSE DES FAITS-PROCEDURE-OBJET DU RECOURS La SARL JMD a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 27 février 2004 par le Tribunal de Commerce de Vannes qui a : - décerné acte à la Société LABORATOIRES YVES ROCHER de ce qu'elle n'a pas de moyen opposant à ce que le Tribunal constate que la SARL JMD est propriétaire de son fonds de commerce et de la clientèle y afférent ; - débouté la SARL JMD de toutes ses demandes fins et conclusions ; - dit que l'action de la SARL JMD ne...

07/03/2005 ARRÊT N°116 N°RG: 03/05292 OC/CD Décision déférée du 30 Septembre 2003 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 2002/2211 COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 ARRÊT DU SEPT MARS DEUX MILLE CINQ APPELANTS Epoux Y... représentés par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Pierre MATHIEU, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur Z... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour assisté de la SCP LAGRANGE-MARGUERIT-BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Hélène CARCY...

07/03/2005 ARRÊT N°118 N°RG: 04/01495 CF/CD Décision déférée du 23 Janvier 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/2081 Mme BLANQUE JEAN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ** * COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 * ** ARRÊT DU SEPT MARS DEUX MILLE CINQ ** * APPELANTS Monsieur Gérard A, en qualité d'héritier de sa mère, Mme V veuve A représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de Me Jean-paul COTTIN, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Christian A, en qualité d'héritier de sa mère, Mme V veuve A représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour...

07/03/2005 ARRÊT N°126 N°RG: 04/02773 CF/EKM Décision déférée du 03 Juin 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/568 G. COUSTEAUX REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEPT MARS DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE Madame X... représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP INTER BARREAUX RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL-DEGIOANN, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEES SOCIETE A représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de la SCP ELKAIM-PAGANI-MONTERET-AMAR, avocats au barreau de PARIS CAISSE...

07/03/2005 ARRÊT N°129 N°RG: 04/04792 HM/EKM Décision déférée du 28 Octobre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - M. X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEPT MARS DEUX MILLE CINQ *** APPELANT Monsieur Michel Y... présent à l'audience a eu la parole le dernier assisté de Me Jean Henry FARNE, avocat au barreau de TOULOUSE En présence de Mme Z..., substitut du procureur général - Monsieur le président de la chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Garonne régulièrement convoqué ni présent ni représent...

DONATION Les libéralités faites sous couvert d'actes à titre onéreux sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme requises... 07/03/2005 ARRÊT N°118 N°RG: 04/01495 CF/CD Décision déférée du 23 Janvier 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/2081 Mme BLANQUE JEAN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ** * COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 * ** ARRÊT DU SEPT MARS DEUX MILLE CINQ ** * APPELANTS Monsieur Gérard A, en qualité d'héritier de sa mère, Mme V veuve A représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de Me Jean-paul COTTIN, avocat au barreau...

REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Applications diverses - L'article 145 du nouveau code de procédure civile... 07/03/2005 ARRÊT N°126 N°RG: 04/02773 CF/EKM Décision déférée du 03 Juin 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/568 G. COUSTEAUX REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEPT MARS DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE Madame X... représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP INTER BARREAUX RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL-DEGIOANN, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEES SOCIETE A représentée...