La jurisprudences de France - page 93398

Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00184, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 984750 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à payer une somme de 10 821,90 F 1 649,79 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 13 juin 1997 à la Société Fruidor ; 2' de rejeter la demande présentée par la Société Fruidor devant le Tribunal administratif de Marseille...

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00319, présentée par la SCP Fermond Vuillemin, avocats, pour la commune de QUILLAN, représentée par son maire en exercice ; La commune de QUILLAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601826 du 13 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Jean-Pierre X, annulé la décision par laquelle son maire a refusé d'indemniser M. X pour le préjudice subi du fait de l'annulation des engagements pris par la commune à son égard, condamné la commune de QUILLAN à verser à M. X...

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00359, présentée par Me Righi, avocat, pour M. Jean-Guillaume X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96518 du 11 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes présentées par lui-même et sa fille, Mlle Corinne X, tendant à la condamnation de l'Etat à leur payer une indemnité de respectivement 4 200 000 F 640 285,87 euros et 2 020 000 F 307 947,01 euros en réparation des préjudices personnels professionnels, matériels et moraux dont ils...

Vu le recours, enregistré le 23 mars 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00753, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805128 du 27 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Hacène X, annulé la décision en date du 27 février 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et d'en prononcer le sursis à exécution ; 2° de rejeter la demande présentée...

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01166, présentée par la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CANOË-KAYAK ET DISCIPLINES ASSOCIEES, dont le siège est ... le Pont 94430, la LIGUE REGIONALE ALPES-PROVENCE DE CANÖE-KAYAK, dont le siège est ... Sur Ceze 30200, le COMITÉ DÉPARTEMENTAL CANOË-KAYAK DU VAUCLUSE, dont le siège est H.L.M. les Condamines 3, 106 E GI, route d'Avignon à Cavaillon 84300, le CLUB CANOË-KAYAK M.J.C CAVAILLON, dont le siège est ..., le CLUB CANOË-KAYAK LA MOTTE MARCOULLE, dont le siège est rue des Saules, Hameau de Lancyse à Bagnols Sur Ceze...

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01368, présentée par la société GFA du DOMAINE AUX BUIS, élisant domicile BP 29 à Mallemort 13370, représenté par sa gérante ; Le GFA du DOMAINE AUX BUIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-839/00-4503 du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation d'un acte d'huissier en date du 25 septembre 1998 par lequel la commune de Vernègues a assigné Mme X devant le Tribunal de grande instance de Tarascon ; - à l'annulation de la...

Vu I la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, puis enregistrée le 1er octobre 2001 sous le n° 01MA02267 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par : - Mme Aline X, élisant domicile ... ; - M. Gérald Y, élisant domicile ... ; - la société GFA du DOMAINE AUX BUIS, dont le siège est ..., et dont l'adresse postale est ..., représentée par sa gérante, Mme Aline X ; Les appelants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4237/98-1636/98-6180 du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes...

Vu la requête, transmise au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille par télécopie le 2 novembre 2001, régularisée le 9 novembre 2001, sous le n° 01MA02397, présentée par Me Alfonsi, avocat, pour la SARL U MULINACCIU, représentée par sa gérante, Mme X, dont le siège est ... et pour M Stéphane Y élisant domicile ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser, à chacun, une somme à parfaire, en réparation du préjudice subi en raison de la fermeture...

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02576, présentée par Me Sako, avocat, pour M. Abdelkarim X, élisant domicile chez Mme Z Fatima, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801586 du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 1998 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale et à la...

Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02709, présentée par Me Rigaud, avocat, pour : - Mme Marie-Josèphe Y, née C, élisant domicile ... ; - Mme Brigitte Z, née D, élisant domicile ... ; - M. Jacques Y, élisant domicile ... ; - M. A E, élisant domicile ...8 boulevard Gambetta à Narbonne 11100 ; - Mme Dominique A, née F, élisant domicile ...8 boulevard Gambetta à Narbonne 11100 ; - M. Jean-Daniel B, élisant domicile ... ; Les appelants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 963065/963399 du 8 novembre 2001 du Tribunal administratif...