La jurisprudences de France - page 93373

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2001, présentée pour la SCI SPV, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SCI SPV demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803319, en date du 27 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les bureaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1994 ; 2° de prononcer ladite décharge ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

BANQUE - Compte courant - Fonctionnement - Intérêts - Calcul - /JDF Seul le taux d'intérêt légal est dû, la simple référence aux conditions... JML/EC MINUTE No Copie exécutoire à : - SCP G etamp; T CAHN - D.S. BERGMANN - Me Joseph WETZEL Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 10 Mars 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 03/00245 Décision déférée à la Cour : 19 Décembre 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR APPELANTE : SA CIAL 31 rue Wenger Valentin 67000 STRASBOURG Représentée par la SCP G etamp; T CAHN - D.S...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/04203 S.A. X... Y.../ Z... Bernard APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE s/SAONE du 03 Juin 2002 RG : 00/438 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MARS 2005 APPELANTE : S.A. X... 3 rue Nicolas Sève 69170 TARARE Représentée par Me BES, Avocat au Barreau de LYON Substitué par Me SAUVAIGO INTIME : Monsieur Bernard Z... A... en personne Représenté par Me GILBERT, Avocat au Barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES B... : 7 Juillet 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Janvier 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/04211 X... Y... C/ GERY TRENTESAUX INDUSTRIES GTI SODIFAC EVOLUTION APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE du 24 Juin 2002 RG : 00/135 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MARS 2005 APPELANT : Monsieur Y... X... Z... en personne, Assisté de Me Nadine MASSONI, Avocat au barreau de LYON INTIMEE : GERY TRENTESAUX INDUSTRIES GTI SODIFAC EVOLUTION 30 Boulevard de Mulhouse BP 79 59052 ROUBAIX CEDEX 2 Représentée par Me Jacques SELLIER, Avocat au barreau de ROUBAIX PARTIES CONVOQUEES LE : 7 Juillet 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Janvier 2005...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 10 septembre 2003 - N° rôle : 2002/1392 N° R.G. : 03/05784 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A. LYONNAISE DE BANQUE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP BOUSCAMBERT et associés, avocats au barreau de LYON INTIMEE : S.A.R.L. SODIFEM représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas BES, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 12 Octobre 2004 Audience publique du 27 Janvier 2005 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de LYON du 25 novembre 2003 - N° R.G. : 03/07031 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A. FPMI représentée par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Catherine VEROT-FOURNET, avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître WALCZAK, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la Société Y.L., SARL, nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de LYON du 14 novembre 2002 représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de la SCP...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 24 février 2004 - N° rôle : 2002/2078 N° R.G. : 04/01945 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A. HYPER VIDEO SELECT représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me LOEFFERT, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : S.A. KBC LEASE FRANCE venant aux droits de SOCREA LOCATION. représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de la SCP LEVY ROCHE LEBEL, avocats au barreau de LYON Instruction clôturée le 21 Janvier 2005 Audience publique du 11 Février 2005...

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 MARS 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 03 septembre 2003 - R.G. : 2001/01795 N° R.G. : 03/06770 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître CROCHET, Avocat, SAINT-ETIENNE INTIMES : SOCIETE EPARVIER SA, ès qualité de syndic de la copropriété "La Roseraie" Siège social : 69 rue de la République 42402 SAINT-CHAMOND CEDEX représentée par la SCP...

BANQUE - Responsabilité - Faute S'agissant d'un contrat d'adhésion, dont par nature le co-contractant n'a pas discuté les termes au moment où... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 10 septembre 2003 - N° rôle : 2002/1392 N° R.G. : 03/05784 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A. LYONNAISE DE BANQUE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP BOUSCAMBERT et associés, avocats au barreau de LYON INTIMEE : S.A.R.L. SODIFEM représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me...

COPROPRIETE Le copropriétaire qui demande au syndic l'inscription de questions à l'ordre du jour de l'assemblée générale, relatives à... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 MARS 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 03 septembre 2003 - R.G. : 2001/01795 N° R.G. : 03/06770 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître CROCHET, Avocat, SAINT-ETIENNE INTIMES : SOCIETE EPARVIER SA, ès qualit...