La jurisprudences de France - page 93357

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition Procédure civile - défense au fond - définition - prescription acquisitive L'invocation de la... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 17 juin 2002 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a déclaré François X... mal fondé à se prévaloir de la prescription de l'article 2270-1 du Code Civil et de l'usucapion de l'article 2265, et a ordonné une expertise pour déterminer la superficie de chacune des propriétés et le prix applicable au m , dire si l'exhaussement du mur mitoyen est conforme à la législation et s'il est dommageable à l'une ou l'autre des...

COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE lèreChambre A ARRET DU 15 MARS 2005 ARRET N°127 R.G :02/03198 APPELANTE: SOCIETE AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 370, rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par la SCP M. X..., avoué à la Courassistée de Me Guy-Charles ARON, avocat au barreau de PARIS INTIMES: SARL LA FRANCAISE DE RENTES ET DE FINANCEMENTS-CREDIRENTE agissant en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège 56 rue des Acacias 75017 PARIS représentée par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assistée de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Créances - Déclaration - /JDF En application de l'article L.621-43 du code de commerce, les créances qui ont leur... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE lèreChambre A ARRET DU 15 MARS 2005 ARRET N°127 R.G :02/03198 APPELANTE: SOCIETE AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 370, rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par la SCP M. X..., avoué à la Courassistée de Me Guy-Charles ARON, avocat au barreau de PARIS INTIMES: SARL LA FRANCAISE DE RENTES ET DE FINANCEMENTS-CREDIRENTE agissant en la personne de son gérant en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - Détermination.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 121-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-123 du Code de commerce et l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; Attendu que le premier de ces textes institue en matière de revendication une procédure préliminaire devant l'administrateur ou, à défaut...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Dispense - Etendue. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 7 juin 2000, que suivant contrat du 25 juin 1996, Mme X... a donné en location-gérance à M. Y... le fonds de commerce de restauration lui appartenant ; que le contrat a été publié dans un journal d'annonces légales conformément au décret du 14 mars 1986 ; que M. Y... ayant été mis en redressement puis...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Instruction - Contestation - Défaut de réponse du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société le Crédit du Nord la banque a assigné la Société de courtage immobilier et de crédit la société et sa caution, M. X..., en paiement de diverses sommes ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 octobre 1995, la banque a déclaré sa créance le 8 décembre 1995 et poursuivi la procédure devant le tribunal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Constructions métalliques et menuiseries du Laonnois la société CML a été mise en redressement judiciaire le 31 mars 1995 ; que le 27 octobre 1995, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de cession totale des actifs de la société CML au profit de la société Gemkap holding SA ; que le 7 novembre 1995, la société CML a, sous la signature de son ancien...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société auxiliaire de construction et de préfabrication du centre-ouest la SOCAE, entrepreneur, chargée par la société civile immobilière Enclos des Jacobins la SCI, maître de l'ouvrage, de la construction d'un groupe d'immeubles a assigné celle-ci en paiement du solde du prix des travaux ; que par un jugement du 10 février 1994, la SCI a été condamnée à payer à la SOCAE une somme de 845 575,60 francs avec intérêts moratoires au taux légal à compter du 2 août 1983, date de l'assignation ; que le montant de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société Imprimerie régionale ayant été mise en redressement judiciaire le 15 janvier 1997, sa créancière, la société Papeteries Louis Muller la société, a donné à la société SFAC mandat de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 25 février 1999, que M. X... a effectué un placement auprès de la société civile L'Entraide Sociale la société ; qu'il est décédé ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 1er avril 1993, puis en liquidation judiciaire ; que le notaire chargé de la succession de M. X... ayant déclaré une créance à la procédure, celle-ci a été admise par le juge-commissaire ; que M. Y... a fait appel en qualité tant de gérant de la société que de représentant de l'association...