La jurisprudences de France - page 93356

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002, présentée pour la société LEM INDUSTRIES dont le siège est ... par Me X... ; la société LEM INDUSTRIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2001 du Tribunal administratif de Melun en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995-1998 dans les rôles de la commune de Fresnes ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de condamner l'Etat lui verser la somme de 2 300 euros au titre des frais irrépétibles ; - Vu le jugement attaqué ; Vu le code général des impôts et le...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 19 avril 2002 et 5 septembre 2002, présentés pour M. Pierre X élisant domicile ..., par la SCP Garaud Gaschignard ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1998 du ministre de l'intérieur le rétrogradant du grade de commandant de police à celui de capitaine de police, ensemble la décision du 2 avril 1999 rejetant son recours gracieux ; d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 5000 euros au titre des frais...

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002, présentée pour Mme Marie-Hélène X élisant domicile ..., par Me Braun ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre du travail, de l'emploi et de la solidarité de son recours contre la décision du 18 novembre 1998 par laquelle le directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation de l'Ile-de-France a refusé de la renouveler dans ses fonctions de chef de service du secteur de 92. G.22. rattaché au Centre d'accueil et de soins...

DROIT MARITIME - Abordage Saisie dans le cadre d'un abordage maritime survenu entre deux navires à moteur avec faute prouvée de l'un des... Abordage maritime : application de la loi du 7 juillet 1967. Faute d'un des deux navires oui. Recevabilité de l'action devant la juridiction civile, le Tribunal Correctionnel ayant seulement donné acte à la victime de ce qu'elle demandera ultérieurement la réparation de son préjudice. Garantie de la compagnie d'assurances : oui, la faute intentionnelle ou dolosive volonté de causer le dommage étant distincte de la faute inexcusable volonté de créer le risque. Constitution du fonds de...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence territoriale - Conditions Saisi par la voie du contredit, la... Contredit : le premier juge ne pouvait pas relever d'office son incompétence territoriale art. 93 du Nouveau Code de Procédure Civile ni statuer sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations art. 16 du Nouveau Code de Procédure Civile. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 15 MARS 2005 No 2005/ Rôle No 04/12510 Claude X... C/ Jean Pierre Y... GENERALI FRANCE ASSURANCES CIMA Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue Un assureur, sur qui pèse une obligation de... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2005 JF/G.LAMBREY No 2005/ Rôle No 03/12292 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE S.A. ECUREUIL VIE C/ Jean X... Y... Z... épouse A... B... délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 03 Juin 2003 enregistré au répertoire général sous le no 01/10743. APPELANTES CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, prise en la personne de...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance Attendu qu'il ne résulte pas de l'article 497 du... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2005 RD/J. VEYRE No 2005/ Rôle No 04/18690 Simone X... veuve Y... Z.../ Yvon A... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 16 Septembre 2004 enregistré au répertoire général sous le no 04/1466. APPELANTE Madame Simone X... veuve Y... née le 04 Septembre 1916 à NICE 06000, demeurant 31 rue de la Buffa - 06000...

X... No Y... C/ FOYER L'ETINCELLE JPA/PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème CHAMBRE SOCIALE - cabinet A PRUD'HOMMES X... DU 15 MARS 2005 ************************************************************ RG : 04/02443 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de CREIL REFERENCE DOSSIER No RG 02/00166 en date du 08 septembre 2003 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Christine Y... 2 rue des Bruyères Apt 21, 6ème étage 60100 CREIL NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Yann BOURHIS, avocat au barreau de BEAUVAIS ET : INTIMEE FOYER L'ETINCELLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette...

X... No Y... C/ FOYER L'ETINCELLE JPA/PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème CHAMBRE SOCIALE - cabinet A PRUD'HOMMES X... DU 15 MARS 2005 ************************************************************ RG : 04/02443 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de CREIL REFERENCE DOSSIER No RG 02/00166 en date du 08 septembre 2003 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Christine Y... 2 rue des Bruyères Apt 21, 6ème étage 60100 CREIL NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Yann BOURHIS, avocat au barreau de BEAUVAIS ET : INTIMEE FOYER L'ETINCELLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Diligences fixées par la juridiction - Définition - / L'article... COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE SECTION B ORDONNANCE DU 15 MARS 2005 RG: 01.4115 affaire sari Lionel X C/ Jean-Paul Y... jugement du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse du 11.06.2001 Vu les articles 381 et suivants du nouveau code de procédure civile, 941 et suivants du nouveau code de procédure civile et R 516.3 du contrat de travail, Attendu que par arrêt du 25 février 2004, la cour a ordonné la radiation de l'affaire opposant la sari Lionel X à Monsieur Y... Jean-Paul...