La jurisprudences de France - page 93354
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| Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 9 juillet 2001, présentée pour la CLINIQUE MÉDICALE JEAN PAOLI, dont le siège est 19 rue Paul Renaudel à Arles 13200, par Me Gavaudan ; la CLINIQUE MÉDICALE JEAN PAOLI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704961 du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 16 septembre 1996, par laquelle l'inspectrice du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. Jean X, d'autre part, de la décision du 30 mai 1997 par laquelle le ministre du...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2001, sous le n° 01MA01828 présentée pour M. X... X demeurant ... par Me Alain Y..., avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le président du Bureau central de la main d'oeuvre BCMO du service maritime de la navigation de Languedoc Roussillon a rejeté sa demande tendant à la restitution de sa carte professionnelle d'ouvrier docker ; 2°/ de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2001, sous le n° 01MA01829 présentée pour M. Hervé X demeurant ... par Me Alain X..., avocat ; M. Hervé X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le président du Bureau central de la main d'oeuvre BCMO du service maritime de la navigation de Languedoc Roussillon a rejeté sa demande tendant à la restitution de sa carte professionnelle d'ouvrier docker ; 2°/ de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2001, sous le n° 01MA01830 présentée pour M. Christian Y demeurant à ... par Me Alain Chevillard, avocat ; M. Christian Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le président du Bureau central de la main d'oeuvre BCMO du service maritime de la navigation de Languedoc Roussillon a rejeté sa demande tendant à la restitution de sa carte professionnelle d'ouvrier...
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. et Mme Maurice X, domiciliés ... par Me Pierre Fortino ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801877 en date du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° d'ordonner le remboursement pour...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2002, sous le n° 02MA00123, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704739 en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de le décharger desdites cotisations supplémentaires et des pénalités y afférentes et de prononcer le remboursement desdites sommes ; 3° de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2002, sous le n° 02MA00124, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Urbani, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704733 en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de le décharger desdites cotisations supplémentaires et des pénalités y afférentes et de maintenir à son profit le bénéfice du sursis...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 janvier 2002, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903744 en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 1999 du préfet des Bouches-du-Rhône l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; ...................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 28 février 2002, sous le n° 02MA00316, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Piozin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803050 en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée pour 1990 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; ..................................... Vu les autres...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 2001 sous le n° 02MA00338, présentée pour Mme Marie-Louise X demeurant ... par Me Rey, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700923 en date du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 1997 du directeur de l'Office des migrations internationales OMI lui appliquant la contribution prévue par l'article L. 341-6 du code du travail ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...
