La jurisprudences de France - page 93290
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| Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juillet 2001, sous le n° 01MA01470 présentée par Mme Véronique Y demeurant ... Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9715 en date du 14 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 1996 du recteur de l'académie de Montpellier rejetant sa demande de reprise de l'allocation pour perte d'emploi accordée par décision en date du 17 juillet 1995 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 juillet 2001, sous le n° 01MA01493 présentée par M. Angelo X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701164 en date du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 F en remboursement de ses frais irrépétibles...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 24 juillet 2001, sous le n° 01MA01645, présentée par M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705256 en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; ......................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 juillet 2001 sous le n° 0101669, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE GESTION ET D'INFORMATIQUE SAGIM représentée par sa son gérant M. Milhau, domicilié es qualité Capitainerie du Port communal des Quilles 34200 Sète, par Me Jean-Pierre REDON, avocat ; La société SAGIM demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 0004733 0003523 0003524 0003366 0003367 en date du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la convention d'affermage en date du 13 juin 2000 portant délégation du service public de la gestion du Port des...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2001, sous le n° 01MA01817, présentée pour la société SODISTRES, dont le siège social est Quartier des Craux à Istres 13800, par Me Sturchler, avocat ; La société SODISTRES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9706244 en date du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juillet 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant la décision en date du 4 mars 1997 de l'inspecteur du travail refusant le licenciement de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 août 2001, sous le n° 01MA01857 présentée pour M. Félix X demeurant ... par Me S. Marcellino, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 003600 en date du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 2000 de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône autorisant son licenciement ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 septembre 2001, sous le n° 01MA02019, présentée pour la société FILCAR, dont le siège est Aéroport de Poretta à Lucciana 20290, par la SCP Ducel-Fleurentdidier ; la société FILCAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800543 en date du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 février 2002, sous le n° 02MA00206, présentée pour M. Maurice X, demeurant ... et la SARL d'exploitation X dont le siège est Place Jean Payra à Perpignan 66000, représentée par son gérant, par Me Coderch Herre, avocat ; M. X et la SARL d'exploitation X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802173,0000747,0001052 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 mai 1998 du conseil municipal de la commune de Perpignan adoptant le principe d'une...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 avril 2002, sous le n° 02MA00761 présentée par M. Adlen Khaled X, demeurant 182 chemin des Bosquets, Villa « Lou Mas Dou Leven », Le Bar sur Loup 06220 ; M. Adlen Khaled X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de le décharger des cotisations litigieuses ; 3° de condamner l'état à lui rembourser les droits de timbres...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juillet 2002, sous le n° 02MA01254 présentée pour la SARL CAPRAL dont le siège social est ..., par Me Fulvio D'X..., avocat ; la SARL CAPRAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de la décharger des cotisations litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article...
