La jurisprudences de France - page 93289

Vu, I, la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 sous le n°02DA00935, présentée pour M. et Mme Y... , demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-140 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Ils soutiennent que si la SARL Investissements n'a pu justifier de l'envoi de l'option en faveur du régime des SARL de famille prévue aux articles 206 et 239 bis...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2002 et 16 janvier 2003, présentés pour l'EURL H3R, dont le siège social est situé 14 domaine de la forêt d'Ivry à Saint André de l'Eure 27200, représentée par sa gérante en exercice, par Me Dhalluin, avocat ; l'EURL H3R demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-772 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 15 février 1994 au 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2003, présentée par Mlle Isabelle X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2718 en date du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement de payer émis le 26 mai 1998 pour un montant de 423,50 francs, correspondant à la majoration de 10 % appliquée au solde de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 500 francs sur le...

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Fabre-Luce, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98935 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie annulant à compter du 15 janvier 1992 la décision lui concédant une allocation temporaire d'invalidité dont le taux est limité à 30 % ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Il soutient que c'est postérieurement à sa mise à la retraite que l'administration a...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 octobre 2000, sous le n° 00MA02428, présentée pour la SCI TATCO, dont le siège est ..., par la Me Y... ; la SCI TATCO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601728 en date du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1.098.007 F portant sur les années 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder le remboursement demandé, outre les intérêts moratoires ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15.000 F au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 octobre 2000, sous le n° 00MA02474 présentée par M. Maurice X, demeurant ... ; M. Maurice X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 septembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 14 mai, 28 mai et 5 juin 1996 par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise qu'il avait sollicitée le 6 mai 1996, ensemble la décision implicite du 13 octobre 1996 résultant du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 octobre 2000, sous le n° 00MA02501, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., par la SCP Daniel, Beroud-Marilyn, Diet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602634 en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 2001, sous le n° 01MA00290, présentée pour la SOCIETE GENERALE DE SECURITE S.G.S, dont le siège est Quartier d'Entreprise ZI Route Nationale 8, St Mitre à Aubagne 13400, par la SCP Achilli-Lenziani ; la SOCIETE GENERALE DE SECURITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704510 du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 1997 par laquelle l'inspecteur du travail de la quatrième section des Alpes-Maritimes a refus...

Vu le recours et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 2001 et le 14 mars 2001, sous le n° 02MA00295, présentés par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600428 en date du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision en date du 9 mai 1996 de l'inspecteur du travail de Corse du Sud refusant l'autorisation de licenciement concernant Mme X ; 2° de rejeter la requête présentée devant le Tribunal administratif de Bastia ; ...................................... Vu les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 2001, sous le n° 01MA00940, présentée pour la société SODISTRES, dont le siège est Quartier des Craux à Istres 13800, par Me Sturchler, avocat ; La société demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9705208 en date du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 1997 du ministre du travail et des affaires sociales confirmant la décision de l'inspecteur du travail en date du 19 décembre 1997 refusant le licenciement de Mme X...