La jurisprudences de France - page 93277

Vu enregistrée le 19 janvier 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Serafino X, élisant domicile ..., par Me Poirier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5032 en date du 20 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 à 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu enregistrés le 8 février 2001 et le 15 février 2001 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Dominique X, élisant domicile ..., par Me Frau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 99-2248 en date du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels la société Bagnolet Peintures ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement litigieux...

Vu enregistrée le 15 février 2001 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Daniel X, élisant domicile ...° ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 913586 en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser ses frais d'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu enregistrée le 27 février 2001 au greffe de la cour, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9507415/1 en date du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M. Alain X au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30 juin 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à concurrence de 3.817.042 F l'imposition contestée à la charge de M . X ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement...

Vu enregistrée le 27 février 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Tisserand, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Versailles n° 953630-984617 en date du 21 décembre 2000 rejetant leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1% auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 par rôle mis en recouvrement le 31 août 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20.000 F au titre de l'article L. 761-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001, présentée pour Mme Jacqueline X, élisant domicile ..., par Me Delgoulet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9507235/1 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989, ainsi que de la contribution sociale de 0,4 % à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L...

Vu l'arrêt n° 01PA02544 en date du 6 décembre 2004, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une requête par Mme Jina X tendant à l'annulation du jugement en date du 30 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle avait été assujettie dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 1987, a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Jina X, ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins, pour les parties de fournir, dans un délai d'un...

Vu l'arrêt n° 01PA02604 en date du 1er décembre 2004, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une requête par M. Roger Azim X tendant à l'annulation du jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles avait rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 1987, a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. Roger Azim X, ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins, pour les parties de fournir, dans...

Vu le recours, enregistré le 12 octobre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n°9903011 en date du 9 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a ordonné la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la Sarl Bel Canto a été assujettie au titre de l'exercice 1993-1994 ; 2 de décider que la Sarl Bel Canto sera rétablie au rôle supplémentaire de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 1993-1994, à hauteur de la cotisation correspondant d'une part au montant non contesté dans sa...

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B GT/SM X... N AFFAIRE N : 04/00767 Jugement du 18 Février 2004 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 03/00614AB X... DU 30 MARS 2005 APPELANTE : LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, venant aux droits de la Société WINTERTHUR ASSURANCES 10 Boulevard Alexandre Oyon 72000 LE MANS représentée par Maître VICART, avoué à la Cour assistée de Maître LOISEAU, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMÉES : Madame Françoise Y... épouse Z... 8 rue Alfred de Musset 35131 CHARTRES DE BRETAGNE représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Maître...