La jurisprudences de France - page 93237
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| Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000, présentée pour Y... Jany X, élisant domicile ..., par Me X... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de la décision illégale du 27 juillet 1995, la plaçant en disponibilité d'office et de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 100.000 F 15.244,90 euros en réparation de son préjudice moral, et une somme qu'elle chiffrera ultérieurement en réparation de son préjudice financier ; Vu le...
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000, présentée pour Mme Jany Y, élisant domicile ..., par Me Dahan ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mars 1995, par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille lui a refusé l'exercice de ses fonctions à temps partiel au titre de l'année 1995-1996 ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2001, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DU VAR, dont le siège social est situé avenue des Frères Lumière à La Valette 83040 Toulon cedex 9, par la SCP Mauduit-Lopasso, avocat ; La CHAMBRE DE METIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré nul et non avenu le protocole d'accord transactionnel conclu le 29 septembre 1993 entre Mme X et la CHAMBRE DE METIERS DU VAR, l'a condamnée à verser 300.000 F 45.734,71 € à Mme X, lui a enjoint de réintégrer...
Vu enregistés, le 15 mars 2001, la requête, et le 30 mars 2001 le mémoire ampliatif présentés pour M. Patrick X, élisant domicile ..., par Me Lounis, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 27 octobre 1999 par laquelle la commune de Digne a refusé sa titularisation en fin de stage et l'a radié des cadre, et d'autre part à la condamnation de la commune à lui verser 200 000 F 30 489,80 euros de dommages et intérêts, de faire droit à ses demandes ; 2° de...
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 , présentée par M. Daniel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805592 du 25 janvier 2001 par lequel le tribunal de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Vitrolles a rejeté sa demande tendant à ce qui lui soit payée l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour la période du 1er janvier 1998 au 31 mars 1998 ; 2° d'annuler ladite décision ; ........................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions...
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001, présentée pour M. Jean-Jacques X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour lui la décision du Centre hospitalier universitaire de Nice en date du 8 juillet 1992 prononçant sa radiation des cadres, le réexamen de son affaire par la cour et son éventuelle réintégration ; ................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier...
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001, présentée par M. Jean X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-886 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de La Poste en date du 25 juin 1993 en tant qu'elle lui refuse la prise en compte pour la liquidation de sa pension d'une majoration forfaitaire d'indice de 95 points au titre de la nouvelle bonification indiciaire ; 2° d'ordonner à La Poste et au ministère du Budget de procéder dans un délai de quatre mois à compter de l'arrêt et sous astreinte de 1.000 F 152,45 euros par jour de...
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2001, présentée par LA POSTE, dont le siège est rue Montebello à Toulon 83071 ; LA POSTE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 00-5266 du 9 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du directeur de LA POSTE DU VAR en date du 3 août 2000 plaçant M. Hervé X en congé de longue maladie d'office et la décision du 9 novembre 2000 le maintenant en congé de longue maladie, a ordonné la réintégration de l'intéressé dans ses fonctions sous astreinte de 1.000 F 152,45 euros par jour de retard et l'a condamnée à payer à M. Hervé X une somme de 2.000 F 304,90 euros...
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2001, présentée pour Mme Patricia Y, élisant domicile ... par la SCP d'avocats BOLLET et associés ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2001, notifié le 3 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, tout en faisant droit à sa demande tendant à l'annulation de son licenciement par le département des Bouches du Rhône, rejeté ses conclusions tendant à être indemnisée du préjudice subi, 2° de condamner le département à lui verser une somme de 205 841,56 F 31 380,34 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 10 000 F 1524,49 euros au titre de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 juin 2001 sous le n°''''''''''' présentée par M.Christian X, élisant domicile chez Mme Y, ... ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°01MA01339 du 23 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes d'annulation de l'arrêté du 17 mars 1992 par lequel il a été placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une période d'un an à compter du 14 juin 1991, de l'état exécutoire émis le 30 juillet 1992 en vue du recouvrement d'une somme de 290.735 F 44 .22,27 € correspondant aux rémunérations...
