La jurisprudences de France - page 93024
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| Vu, enregistrée le 7 avril 2003, sous le n° 03LY00623, la requête présentée pour Mme X, ..., et pour l'association HUEZ ENVIRONNEMENT, dont le siège est Chalet Epidote, route du Poutat à l'Alpe-d'Huez, 38550, représentée par sa présidente en exercice, par Me Fiat, avocat ; Mme X et l'association HUEZ ENVIRONNEMENT demandent à la Cour de rectifier l'erreur matérielle qui affecterait l'ordonnance n° 03LY00355 en date du 21 mars 2003 du président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance n° 012100 du 10 février 2003 du président de la...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1999, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me CAUDIN, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 3 du jugement n° 951159 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 mars 1998, en tant qu'il rejette sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990, pour l'activité d'enseignement exercée au sein de l'Etrier d'Argent ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1999, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me CAUDIN, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 2 du jugement n° 96796 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 novembre 1998, rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, pour son activité d'entraînement et de prise de pension de chevaux ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1999, présentée pour l'Office Public d'Aménagement et de Construction O.P.A.C. représenté par son président en exercice, dont le siège social est ..., Le Chambon-Feugerolles 42501, par Me Y... , avocat au barreau de Lyon ; L'O.P.A.C. de l'Ondaine, venant aux droits de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré du Chambon-Feugerolles, demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9701620 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon du 21 janvier 1999, rejetant la demande en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1999, présentée pour M. Michel X demeurant ... par Me Desfilis, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 961619 du Tribunal administratif de Grenoble du 2 juin 1999 rejetant sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Bourg-Saint-Maurice Savoie ; 2' de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1999, sous le n° 99LY02159 la requête présentée pour Mme Elise X, demeurant ..., et pour la FEDERATION AGRO-ALIMENTAIRE CFE/CGC, dont le siège est 59/63 rue du Rocher à Paris, par Me Dominique Dufour, avocat au barreau de Paris ; Mme X et la FEDERATION AGRO-ALIMENTAIRE CFE/CGC demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 986247 du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 12 novembre 1997 du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Côte...
Vu, enregistrée le 8 octobre 1999, sous le n° 99LY02644, la requête présentée pour M. Eric X, demeurant les ... par Me Peru, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 981651 en date du 9 juillet 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 novembre 1998 par laquelle le Préfet de l'Allier a fixé le montant du remboursement de ses dépenses de campagne électorale ; 2' d'annuler la décision précitée ; 3° de condamner l'ETAT à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
Vu, enregistrée le 8 octobre 1999, sous le n° 99LY02645, la requête présentée pour M. X... , demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 990014 en date du 9 juillet 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 novembre 1998 par laquelle le Préfet de l'Allier a fixé le montant du remboursement de ses dépenses de campagne électorale ; 2' d'annuler la décision précitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Il soutient qu'il a...
Vu, enregistrée le 8 octobre 1999, sous le n° 99LY02646 , la requête présentée pour M. JACQUES X, demeurant ... par Me Peru, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n°9928 en date du 9 juillet 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le Préfet de l'Allier a fixé le montant du remboursement de ses dépenses de campagne électorale ; 2' d'annuler la décision précitée ; 3° de condamner l'ETAT à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
Vu, enregistrée le 8 octobre 1999, sous le n° 99LY02647, la requête présentée pour M. Jean X, demeurant ... par Me Peru, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 998 en date du 9 juillet 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 novembre 1998 par laquelle le Préfet de l'Allier a fixé le montant du remboursement de ses dépenses de campagne électorale ; 2' d'annuler la décision précitée ; 3° de condamner l'ETAT à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
