Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1999, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me CAUDIN, avocat au barreau de Saint-Etienne ;
M. X demande à la Cour :
1') d'annuler l'article 2 du jugement n° 96796 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 novembre 1998, rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, pour son activité d'entraînement et de prise de pension de chevaux ;
2') de prononcer la décharge demandée ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 francs au titre des frais qu'il a exposés à l'occasion du litige ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Classement CNIJ : 54-01-07-02-01
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2003 :
- le rapport de M. KOLBERT, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212 (...) ; qu'aux termes de l'article R. 211 du même code : Sauf disposition contraire, les jugements (...) sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...) ; que ces dernières dispositions impliquent nécessairement que les requérants fassent connaître leurs changements d'adresse au greffe du tribunal administratif ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le pli recommandé avec demande d'avis de réception, portant notification du jugement attaqué, a été présenté à M. X à l'adresse mentionnée par celui-ci dans sa demande au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, et a été renvoyé le 7 décembre 1998 au greffe par les services postaux avec la mention 'n°habite pas à l'adresse indiquée' ; que l'intéressé n°allègue pas avoir avisé le Tribunal administratif de son changement d'adresse ; qu'ainsi, la notification de ce jugement doit être regardée comme ayant régulièrement eu lieu au plus tard le 7 décembre 1998 ; que, dès lors, la requête susvisée de M. X, enregistrée au greffe de la Cour le mardi 9 février 1999, après l'expiration du délai d'appel, est tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant, il est vrai, que le requérant se prévaut de la circonstance que, postérieurement au 7 décembre 1998 et à la suite des recherches effectuées par le greffe du Tribunal administratif pour obtenir sa nouvelle adresse, le jugement attaqué lui a été notifié, à cette adresse, le 10 décembre 1998 ; que cette deuxième notification a été faite dans les mêmes termes que la précédente, sans toutefois comporter aucune référence à celle-ci, et qu'elle mentionnait notamment qu'elle faisait courir le délai d'appel ;
Mais considérant que ni le code des tribunaux administratifs et des cours administratives, alors applicable, ni d'ailleurs le code de justice administrative, ni aucune règle générale de procédure, ne prévoient la possibilité pour la juridiction de procéder à une nouvelle notification à une partie d'un jugement qui lui a déjà été régulièrement notifié ; que, dès lors, le courrier susmentionné, adressé à M. X le 10 décembre 1998, est, quels qu'en aient été les termes, resté sans influence sur le délai d'appel, qui avait commencé à courir le 7 décembre 1998 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée ;
Sur les conclusions relatives aux frais exposés par M. X à l'occasion du litige et non compris dans les dépens :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : La requête de M. Marc X est rejetée.
N° 99LY00537 - 2 -
N° 99LY00537 - 3 -
