La jurisprudences de France - page 92598

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1999 sous le n° 99BX02122, présentée pour la société DOMAINES CGR, société en nom collectif, dont le siège social est au Château La Cardonne, Blaignan 33340, par Me Roland X..., avocat à Paris ; La société DOMAINES CGR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent premier et quatrième trimestres de l'année 1994 ainsi qu'au troisième et au quatrième trimestres de l'année 1995 ; 2° de lui accorder le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1999 sous le n° 99BX02172, présentée par M. et Mme Joseph X, demeurant à ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1999 sous le n° 99BX02532, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ..., par Me Flemal, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'apprentissage à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2001, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000127 du Tribunal administratif de Dijon en date du 13 février 2001 rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme qui sera justifiée ultérieurement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2001, présentée pour la COMMUNE DE SAINT GALMIER Loire, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; La COMMUNE DE SAINT GALMIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-05109 en date du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer à la SOCIETE MONTBRISONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS S.M.T.P. une somme de 500 000 francs ; 2° de rejeter la demande de la S.M.T.P. devant le tribunal administratif ; 3° de condamner la S.M.T.P. à lui payer une somme de 10 000 francs sur le fondement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2002, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002475 du Tribunal administratif de Dijon en date du 15 janvier 2002 rejetant leur demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de leur accorder les réductions demandées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2002, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 011318 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de commandements de payer émis par la trésorerie de Chaudes Aigues pour le paiement de redevances d'enlèvement des ordures ménagères et l'a condamnée à payer la somme de 350 euros à la COMMUNE DE JABRUN ; 2' d'annuler les titres de recettes émis à son encontre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2002, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Ribeyre d'Abrigeon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0005304 en date du 4 juillet 2002 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 3 avril 2001du préfet de l'Ardèche refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler cette décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 2002, présentée pour M. Saïd X, par Me Leguil-Duquesne, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-02914 en date du 18 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Drôme du 19 juin 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° d'enjoindre au préfet de la Drôme d'instruire à nouveau sa demande de titre de séjour et de prendre une décision dans un délai d'un mois sous peine d'une astreinte de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée par M. X, demeurant ... et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 juillet et 29 août 2003, présentés pour M. X, par Me Fréry, avocate au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022295 en date du 15 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 24 janvier 2001 du préfet du Rhône lui refusant le bénéfice du regroupement familial ; 2° d'annuler la décision du préfet du Rhône...