La jurisprudences de France - page 92390

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Félicien X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui...

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2003 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES NOUVEAUX CONDUCTEURS ASSOCIES, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION LES NOUVEAUX CONDUCTEURS ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen...

28-005-04 ÉLECTIONS - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES -... Vu, enregistré le 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la demande de M. X... X tendant à l'annulation de la décision du 14 août 2003 du préfet de la Moselle refusant de lui rembourser les intérêts d'emprunt échus postérieureurement au dépôt de son compte de campagne, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant trois ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération française de cyclisme ; Il soutient que la décision litigieuse, qui l'empêche d'exercer son...

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00NT00568, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La caisse demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a limité sa créance à la somme de 20 000 F ; 2° de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nantes à lui payer la somme de 60 047,71 F en principal, qui portera intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 1999 ; 3° de confirmer le jugement en ce qu'il a...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2000, présentée pour la S.A. Clinique de la Providence, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat au barreau d'Avranches ; La société Clinique de la Providence demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1900 du 3 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune de Villedieu-les-Poëles à raison de la...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 19 novembre 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01NT00064, présentés par M. Jean X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Plozévet au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer le déclassement des parcelles dites légumières qui devront être classées en classe de terre polyculture...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2001, présentée pour M. Rachid X, demeurant ..., par Me Gérard TCHOLAKIAN, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4966 du 27 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 15 octobre 1999, rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de procéder au réexamen de sa demande et de statuer sur celle-ci dans un délai de 30 jours à compter de la...

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-2573 et 98-2633 en date du 23 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Saint-Marc-du-Cor ; 2° de lui accorder la réduction des impositions contestées...