La jurisprudences de France - page 92265

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n°97-457 du 9 mai 1997 modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. X ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 10 mars 1997, présentée pour M. X, demeurant au ..., par Me Rouvroy ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 96.7088 du 21 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1998, présentée pour la COMMUNE DE CHAROLS, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CHAROLS demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 96.3968 du 2 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'avis de mise en recouvrement émis le 20 septembre 1996 à l'encontre de M. X pour un montant de 7 976,14 francs correspondant aux frais engagés par la commune dans le cadre d'une procédure de péril concernant un immeuble lui appartenant ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; - classement cnij...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 28 décembre 1998 et 4 février 2000, présentés pour la COMMUNE DE VILLY LE BOUVERET, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Ballaloud-Aladel ; La COMMUNE DE VILLY-LE-BOUVERET demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n°954105 en date du 28 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. X, annulé la délibération du conseil municipal du 2 juin 1995 approuvant le plan d'occupation des sols en tant qu'elle classe la plus grande partie de ses parcelles A 1433 et 1435 en zone NC ; 2' de rejeter la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1999, présentée pour M. X, demeurant à ''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''', par Me Baugy ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 97.617 du 1er avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des refus implicites opposés par le préfet de l'Allier à ses demandes de délimitation du domaine public fluvial au droit de sa propriété et de rectification des documents cadastraux ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions implicites ; - classement cnij...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1999, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOGEST dont le siège social est ..., représentée par ses gérants, par Me X..., avocat au barreau de Riom ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-344 en date du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 16 janvier 1998 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la création de la ZAC des Sauzes sur les communes d'Aubière et de Clermont-Ferrand ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; - classement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1999, présentée pour la SCI LES PANISSIERES dont le siège est ... Haute-Savoie, par Me Tousset, avocat au barreau d'Annecy ; La SCI LES PANISSIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3680 en date du 29 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er octobre 1997 par lequel le maire de DOUSSARD a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de condamner la COMMUNE DE DOUSSARD à lui payer une somme de 20 000 F sur le...

BAIL règles générales - Bailleur - Travaux Dans le bail dont la discothèque intimée peut se prévaloir à l'égard de la société appelante... DU 12 Novembre 2003 - F.T/S.B S.C.I. BARAKA X.../ S.A.R.L. DISCOTHEQUE DU BEARN RG N : 01/01686 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Novembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.C.I. BARAKA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions audit siège Dont le siège social est 11 rue Périnot 33000 BORDEAUX CAUDERAN représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me...

SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Exclusion - Applications diverses Il résulte des articles... DU 12 Novembre 2003 - C.S/M.F.B Robert X... C/ Sabine X... Aide Juridictionnelle RG N : 02/00229 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Novembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Robert X... représenté par la SCP A-L. PATUREAU P. RIGAULT, avoués assisté de la SCP DU PUY DE GOYNE - HARAMBURU, avocats bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/865 du 24/05/2002...

FAUX - Altération de la vérité - Altération d'écritures A compter de l'entrée en vigueur du Nouveau Code Pénal le 1er mars 1994, le faux... : :

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire ... Arrêt n N° RG : C01 1499 Affaire : SA LE BRASSEUR c/ X... Bertrand Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix BL/MLM Grosse à Me Jupile-Boisverd, Avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2003 À l'audience publique de la chambre civile, deuxième section de la cour d'appel de LIMOGES, le douze novembre deux mille trois, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : La S.A. LE BRASSEUR, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, dont le siège social est 8 place Denis...