La jurisprudences de France - page 92119

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même... : :

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même... : :

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement Généralement, le recrutement d'un cadre suggère une évolution de carrière, notamment une... X... D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE SOCIALE, ARRET DU 25 NOVEMBRE 2003 APPELANT: SA KUHN AUDUREAIJ BP 19 85260 LA COPECHAGNIERE Représentant : Me Jean-René KERLOCH avocat au barreau de NANTES Suivant déclaration d'appel du 24 Mai 2002 d'un jugement AU FOND du 22 AVRIL 2002 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA ROCHE SUR YON. INTIME: Monsieur Y... COMPOSITION DE LA X... lors des débats et du délibéré: Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller: Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Mentions nécessaires - Faculté... X... D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE SOCIALE, ARRET DU 25 NOVEMBRE 2003 APPELANT: SA A.M DISTRIBUTION Z.A.C de la Brétaudière Avenue de Talmont - Enseigne SESAME 85180 LE CHATEAU D'OLONNE Représentant : Me Etienne RICOUR avocat au barreau des SABLES D'OLONNE Suivant déclaration d'appel du 24 Mai 2002 d'un jugement AU FOND du 26 AVRIL 2002 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES SABLES D'OLONNE. INTIME: Monsieur Y... COMPOSITION DE LA X... lors des débats et du délibéré: Président : Yves DUBOIS...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Statut légal L'article L. 751-1 du Code du travail subordonne la... FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur X... est engagé par la SARL ALINEA HI TEC le 17 avril 2000 en qualité de VRP exclusif à temps plein et, le 2 novembre 2000, il signe un nouveau contrat de travail, conclu sous la réserve de la visite d'embauche, en qualité d'attaché commercial. Un troisième contrat intervient le 2 janvier 2001 et concrétise une promotion en qualité de chef de groupe et, le 31 mars 2001, Monsieur X... est licencié. Sans contester cette mesure, il saisit le Conseil de Prud'hommes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - Définition - / Les fautes... FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur R est engagé par la S.A. CONFORAMA en janvier 1999, et affecté, à compter du 1er juillet 1999 en qualité de Directeur de la succursale de VICHY. A la suite d'un contrôle effectué le 25 octobre 2001, dans ce magasin, par le coordinateur de gestion, il est convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire et licencié pour faute lourde le 12 novembre 2001. Contestant cette mesure, il saisit le Conseil de Prud'hommes de VICHY, le 24 janvier 2002...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Entretien des enfants - Décharge - Condition - / L'obligation alimentaire n'est soumise en... COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 25 Novembre 2003 AFFAIRE N : 03/01100 M. X/Mme Y divorcée X signification et assignation du 6 juin 2003 à mairie TF/AMB/DB ARRET RENDU LE vingt cinq Novembre deux mille trois ENTRE : M. X Représentant : Me Martine-Marie MOTTET avoué à la Cour - Plaidant par Me BARGE suppléant la SCP PORTEJOIE BERNARD FRANCOIS avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Mme Régine Y divorcée X assignée à mairie par acte d'huissier en date du 6 juin...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Entretien des enfants - Décharge - Conditions - / L'obligation alimentaire n'est soumise en... COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 25 Novembre 2003 AFFAIRE N : 03/01100 M. X.../Mme Y... divorcée X... signification et assignation du 6 juin 2003 à mairie TF/AMB/DB ARRET RENDU LE vingt cinq Novembre deux mille trois ENTRE : M. X... Z... : Me Martine-Marie MOTTET avoué à la Cour - Plaidant par Me BARGE suppléant la SCP PORTEJOIE BERNARD FRANCOIS avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Mme Régine Y... divorcée X... assignée à mairie par acte d'huissier en date...

X... D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES - 6ème Chambre Sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur François BALLOUHEY, Y..., ASSISTE DE Monsieur Z..., Greffier, LE VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - ARRET Nä DU 25 Novembre 2003 R.G. : 03/00258 Monsieur Gérard A... B.../ SAS SEGULA ÉNERGIES en la personne de son représentant légal Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Argenteuil en date du 26 Novembre 2002 section : Encadrement ARRET CONTRADICTOIRE INFIRMATION PARTIELLE Notifié le : Copie Copie exécutoire Délivrées le à M Copie UNEDIC La...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité Il est de principe que la fixation du taux et du montant de l'indemnité de remploi... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 4ème chambre EXPROPRIATIONS RENVOI APRÈS CASSATION R.G. nä 02/06790 JONCTION AVEC LE R.G. Nä 02/6918 ARRET nä du 25 NOVEMBRE 2003 AFFAIRE : REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP M. Hamouda X... Mme Fatima Y... épouse X... Z... renvoi de la COUR DE CASSATION arrêt du 29 mai 2002 ayant cassé partiellement l'arrêt de la COUR D'APPEL DE PARIS en date du 3 mai 2001, après jugement du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY en date du 7 juin 2000 Notifié le...