La jurisprudences de France - page 92117

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Berti le 12 décembre 1994, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que M. X... ne conteste ni la réalité ni l'incidence des difficultés économiques sur l'emploi ; Attendu cependant que la lettre de licenciement qui fixe les...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Indemnité de clientèle - Evaluation - Moment - Détermination . STATUTS... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société Dossche le 13 décembre 1993 afin de vendre de la farine pour boulangerie artisanale dans les environs de Paris ; qu'en octobre 1996, il a été interdit à M. X... de prospecter dans le département des Yvelines et il lui a été accordé postérieurement la possibilité de démarcher des clients dans deux arrondissements parisiens ; qu'il a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., embauchée par la société CERAM 21 le 16 mai 1989, en qualité d'aide prothésiste et exerçant en dernier lieu les fonctions de prothésiste dentaire, a été licenciée pour motif économique le 28 décembre 1998 ; Attendu que la société CERAM 21 fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 22 février 2001 de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les difficultés économiques n'étaient pas établies tout en constatant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne l'ASM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ASM à payer à chaque salarié la somme de 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., qui avait été embauchée en qualité de skipper par l'association Activité Découverte et Nature moyennant un salaire net journalier de 275 francs suivant contrat à durée déterminée du 15 mai 2000 à effet du 8 au 28 juillet 2000, a vu sa rémunération portée à 450 francs par un second contrat conclu le 17 juillet 2000 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes en référé pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer la rémunération convenue aux termes de ce contrat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., qui avait été embauché en qualité de skipper par l'association Activité découverte et nature ADN moyennant un salaire net journalier de 275 francs suivant contrat à durée déterminée du 15 juin 2000 à effet du 8 au 28 juillet 2000, a vu sa rémunération portée à 450 francs par un second contrat conclu le 17 juillet 2000 ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes en référé pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer la rémunération convenue aux termes de ce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2001, qui, notamment, pour tromperie, exécution d'un travail dissimulé, abus de confiance et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 24 décembre 1976, pris en charge par la Caisse de mutualité sociale agricole, a présenté une nouvelle rechute le 24 novembre 1998 ; que la Caisse a refusé de prendre en charge cette rechute au titre de la législation professionnelle par décision du 31 mars 1999 et dit que les prescriptions d'arrêt de travail ne donneraient lieu à aucune indemnisation ; que, sur recours de l'assuré, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de paiement d'indemnités journalières au titre de la maladie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Declare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.