La jurisprudences de France - page 92061

Vu enregistrée le 20 décembre 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile au 35, allée des Eaux Farouches 91190 Gif-sur-Yvettes, par Me Di Vetta, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500289 en date du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du rôle litigieux ; 4° de lui accorder le remboursement de ses frais d'instance en application de...

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001, présentée par la société SLEEVER INTERNATIONAL COMPANY, représentée par M. Fresnel, agissant en qualité de directeur général, dont le siège est ... 91421 ; la société SLEEVER INTERNATIONAL COMPANY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603065 du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du deuxième trimestre de l'année 1995, majorée des intérêts moratoires ; 2° de prononcer le remboursement de cette somme qui s'élève à 3 200 981...

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001, présentée par la société NESTLE FRANCE, venant aux droits et obligations de la société Gloria SA, représentée par son président, dont le siège est ... 77446 ; la société NESTLE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9617848 du 3 mai 2001 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande de décharge de la fraction de l'impôt sur les sociétés et du supplément d'impôt sur les sociétés correspondant à la réintégration dans ses bénéfices imposables de l'année 1990 de la somme de 373 796 F qu'elle a versée au GIE Nestlé France au titre de...

Vu le recours enregistré le 5 novembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9617848 du 3 mai 2001 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et du supplément d'impôts sur les sociétés auxquels la société Nestlé, venant aux droits de la société Gloria a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 en ce qui concerne les intérêts d'emprunt ; 2° de remettre à la charge de la société Nestlé les impositions correspondantes...

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001, présentée pour la société TESSIER ONE, dont le siège est ... Blum à Suresnes 92150, par Me X... ; la société TESSIER ONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9602742 du 10 juillet 2001 du tribunal administratif de Versailles, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1987 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées au titre de l'année 1987...

Vu enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée RAMS, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société RAMS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015240/1 en date du 28 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................................................... Vu les autres...

Vu, enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la Cour, la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU SAIPM, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9205787/1 en date du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 19 477 557 F dont elle disposerait au 30 juin 1991 ; 2° de prononcer le remboursement dudit crédit à hauteur de 19 102 200 F ; 3° de lui accorder les intérêts moratoires prévus...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Appel - Taux du ressort - Abrogation - Portée - / L'article R. 411- 14 du Code de commerce, modifié par le... COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Monsieur URAN X... chargé de la mise en état RG No 04/01635 Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC No - O R D O N N A N C E- Nous, Allain URAN, X... chargé de la mise en état de la chambre commerciale, Assisté d'Eliane PELISSON, Greffier, Vu la procédure entre : APPELANTE : S.A. KOMORI FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Qualité pour l'exercer - Repreneur évincé - /jdf Il résulte de... RG No 04/03645 C.B. No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 15 DECEMBRE 2004 Appel d'une décision No RG 2004F241 rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 27 juillet 2004 suivant déclaration d'appel du 05 Août 2004 assignation à jour fixe APPELANTS : S.A.R.L. BAHIA IMPERIAL poursuites et diligences de son...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR Doit être considérée comme... RG No 03/03383 A.U. No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 15 DECEMBRE 2004 Appel d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de BOURGOIN-JALLIEU en date du 04 juillet 2003 suivant déclaration d'appel du 01 Août 2003 APPELANTE : S.A. TRANSPORTS FATTON poursuites et diligences de son...