La jurisprudences de France - page 92044

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PONCHES-ESTRUVAL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PONCHES-ESTRUVAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée l'expulsion de Mme Sabrina X du camping municipal de cette commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice...

Vu, 1° sous le n° 268131, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANTIBES, représentée par son maire ; la VILLE D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de la SARL France Art Création, suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de la VILLE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS en date du 27 février 2004 autorisant l'extension d'une terrasse devant l'entrée de sa galerie d'art ; 2° statuant comme juge des...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de la SARL Mini Golf du lot n° 3 bis de la plage de Bonnegrâce, que cette SARL occupe sur le domaine public maritime ; 2° statuant après cassation, de prononcer...

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 29 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 1er mars 2004 refusant à M. X le bénéfice d'une pension de retraite avec jouissance immédiate à compter du 1er mars 2004 et, d'autre part, a enjoint au MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE...

Vu, enregistrée le 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la SOCIETE BASF AGRO, dont le siège social est, ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du ministre chargé de l'agriculture ayant rejeté la demande d'autorisation de mise sur le marché du Régent TS en traitement de semences destinées exclusivement à l'exportation ; 2° enjoigne au ministre chargé de l'agriculture d'instruire la demande d'autorisation et de délivrer, sous un délai...

BAIL COMMERCIAL Il est établi par la production des baux que les locaux loués sont destinés, pour le premier des trois couples intimés, à... DU 05 Janvier 2005 - B.B/S.B Société EURONAT Société Anonyme C/ Jean X... Geneviève Y.... épouse X... Jean Pierre Z... Jacques A... Danielle B... épouse A... Aide juridictionnelle RG N : 03/00118 A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique et solennelle du cinq Janvier deux mille cinq, par Bernard LANGLADE, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Société EURONAT Société Anonyme prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition - Définition contractuelle donnée par le contrat... DU 05 Janvier 2005 Manuel X... C/ S.A. AGF VIE venant aux droits de la SA LA PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES VIE RG N : 03/00291 - Prononcé à l'audience publique et solennelle du cinq Janvier deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1re Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Manuel X... représenté par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assisté de la SCP MAIGNIAL SALVAIRE VEAUTE JEUSSET ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL, avocats DEMANDEUR SUR RENVOI...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Assiette Après avoir rappelé que le propre de la responsabilité civile est de rétablir... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2005 No 2004/ Rôle No 02/ 08422 Olivier X... C/ S. A. AXA FRANCE IARD Jean Marie Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER AG2R PREVOYANCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 08 Février 2002 enregistré au répertoire général sous le no 00/ 02556. APPELANT Monsieur Olivier X... né le 26 Juillet 1959 à ALGER ALGERIE, demeurant Chez Madame...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Techniciens Un commissaire priseur désigné en application de l'art L. 622-18 du code de commerce n'est... Monsieur le Trésorier-payeur général de la HAUTE VIENNE, Me Christian X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SER, Me Philippe Y...APPEL sur des décisions relatives au déroulement de la procédure Grosse délivrée à Me Coudamy ARRÊT No RG No : 04/ 00386 J/ M'A C/ BL/ RG AFFAIRE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION ARRÊT DU 05 JANVIER 2005 A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le CINQ JANVIER DEUX MILLE CINQ...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture La rupture du contrat de travail intervenue avant l'issue d'une période d'essai... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 05 JANVIER 2005 R.G : 04/00570 X... C/ S.A. SCHILLER MEDICAL FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Monsieur Vincent X... a été engagé par la S.A SCHILLER MEDICAL, en qualité d'ingénieur technico-commercial, selon contrat à durée indéterminée signé le 25 avril 2001 à effet du 1er juillet 2001, soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et stipulant à l'article 4. période d'essai : "M. X... effectuera...