La jurisprudences de France - page 92038

CONFLIT DE JURIDICTIONS 1 Il appartient au juge de l'exequatur de contrôler de lui-même la régularité de la procédure d'exequatur au regard... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 5F 1ère chambre 1ère section ARRET Nä17 CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2005 R.G. Nä 04/00260 04/00267 AFFAIRE : TOTAL E P CONGO REPUBLIQUE DU CONGO C/ S.A. GROUPE ANTOINE X... ... Décision déférée à la cour : ordonnance exequatur rendue le 15 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP BOITEAU SCP JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants Tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'administration, des instructions,... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36E 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2005 R.G. Nä 04/00363 AFFAIRE : Mr le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS D'ARGENTEUIL VILLE C/ Mr Serge X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä Chambre : 03 Nä Section : Nä RG : 02/8196 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE SCP TUSET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 389 F-D rendu le 10 mars 2004 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance de cassation contre M. Vincent Y..., ès qualités, désigné comme mandataire liquidateur par jugement du 20 mai 2003 ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 4, 5 et 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, et que le juge...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure accessoire - Portée. ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a dit que la société Haribo Ricqles s'était rendue coupable de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant acquis par acte sous seing privé un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un précédent arrêt a condamné sous astreinte la société d'HLM de la Guadeloupe à signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société d'HLM ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société d'HLM a relevé appel et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France qui s'était engagé à consentir un prêt à l'acquéreur de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant acquis par acte sous seing privé un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un précédent arrêt a condamné sous astreinte la société d'HLM de la Guadeloupe à signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société d'HLM ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société d'HLM a relevé appel et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France qui s'était engagé à consentir un prêt à l'acquéreur de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 avril 2002, que la Caisse de Crédit Mutuel de Gagny la Caisse a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Sagecom, entre les mains de la société Bouygues Télécom le tiers saisi ; que la société Sagecom ayant conclu un contrat d'affacturage avec la société Banque du Dôme, dite Crédifrance factor, cette dernière société a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ; que la Caisse a alors demandé la condamnation du tiers saisi au paiement des...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Teihotua X..., Mme Turai X..., M. Y... X..., Mme Violette Z..., M. Francis A... X..., Mme Rosina B..., M. Phiripa C..., M. D... E..., Mme Rosette E..., M. John E..., M. Mick E..., M. Benjamin F..., M. Pofatuura G..., M. Tehahetua H..., Mme Nora I..., Mme Teaviu I... et M. Amota X... de ce qu'ils se désistent purement et simplement de leur pourvoi ; Donne acte à Mme Raita I..., veuve J..., M. Gérard Y..., Mme Marjolène Y..., M. Jean-Jacques Y..., Mme Ah K... L... Ah M... et M. Mihimana N... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirig...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par l'article 478... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 2002 et les productions, que la société Union de banque à Paris la banque a assigné M. et Mme X... en paiement d'une certaine somme ; que par un arrêt rendu par défaut le 1er juillet 1999, la cour d'appel de Paris a sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir de l'une de ses chambres sur l'appel interjeté contre un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2002, que MM. X... et Y..., chirurgiens-dentistes, estimant que les implants dentaires que leur fournissait la société France implants étaient défectueux, ont assigné celle-ci, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, devant le président d'un tribunal de grande instance statuant en référé qui a désigné M. Z... en qualité d'expert ; qu'il a ensuite étendu les opérations d'expertise au fabriquant des implants litigieux, la société Steri-Oss, aux droits de...